Foreign National's Emergency Stay Request Denied in Deportation Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 avril et le 3 mai 2024, Mme B C, représentée par Me Guillaume-Matime, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 mars 2024 prononçant l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et avec interdiction de retour d'une durée d'un an, ce jusqu'à la notification du jugement statuant sur sa requête au fond ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à la notification du jugement statuant sur sa requête au fond et ce, dans le délai de quinze jours, à compter de la notification de l'ordonnance à venir, de lui restituer son passeport dans les huit jours de l'ordonnance à intervenir ;

3°) à défaut, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 mars 2024 en ce qu'il lui refuse un délai de départ, ce jusqu'à la notification du jugement à venir statuant sur sa requête en annulation enregistrée, de suspendre également l'exécution de l'arrêté du ' mars 2024 en tant qu'il lui est fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et procède à son inscription au fichier des personnes recherchées, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête en annulation, enfin de suspendre l'exécution de la décision n° DR/A/ 97824052SM du 4 mars 2024 fixant la République dominicaine comme pays de renvoi, ce, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ;

4°) de condamner l'État à verser la somme de 1 500 euros à Me Guillaume Matime, qui renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'urgence est constituée dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire est exécutable immédiatement ;

- elle aurait dû bénéficier d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'étude de son cas ;

- il a méconnu l'article L.423-7 du CESEDA ;

- les mêmes moyens sont fondés à l'encontre de toutes les décisions en litige outre l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Guadeloupe a conclu au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevé n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2400049, enregistrée le 28 avril 2024, par laquelle Mme C demande l'annulation des décisions du 4 mars 2024.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2024 en présence de Mme Carrière, greffière d'audience :

- le rapport de M. Gouès, juge des référés.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Mme C, née le 9 juillet 1967 à Azua (République dominicaine), de nationalité dominicaine et soutenant être entrée irrégulièrement en France en 1996, demande la suspension de l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet délégué de Saint-Barthélemy et Saint-Martin l'a obligée à quitter le territoire sans délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, décisions dont elle a demandé l'annulation par requête séparée, enregistrée sous le n° 2400049.

3. Il résulte de l'instruction que la requérante ne présente aucun moyen sérieux à l'appui de sa requête, qui aurait pu contredire les motifs invoqués par le préfet pour rejeter sa demande, notamment ayant trait au traitement de sa maladie en République dominicaine. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, sa requête ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre le 7 mai 2024.

Le juge des référés,

signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol