Turkish National v. Prefecture (Residence Assignment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 7 janvier 2024, M. B D représenté par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

2°) d'annuler la décision du 3 janvier 2024 de la préfète du Rhône ordonnant à nouveau son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. D soutient que :

- la décision en litige est entachée de l'incompétence de son signataire ;

- elle est insuffisamment motivée en fait ;

- il n'est pas établi que son éloignement demeurerait une perspective raisonnable ;

- son état de santé ne lui permet pas de se déplacer pour respecter les obligations imposées par la décision en litige ;

- sa vie est menacée en Turquie ;

- il ne veut pas retourner en Autriche, car il risque d'être renvoyé dans son pays d'origine.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- La décision de remise aux autorités autrichiennes est devenue définitive ;

- La décision en litige est suffisamment motivée ;

- La perspective d'éloignement du requérant demeure raisonnable ;

- La mesure d'assignation n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- Le requérant ne peut se prévaloir de son état de santé.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Soubié.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 8 janvier 2024, Mme Soubié, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Gouy-Paillier, avocat, pour M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- les observations de M. D, requérant, assisté de Mme A, interprète en langue turque ;

La préfète du Rhône, régulièrement convoquée, n'étant ni présente ni représentée ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant turc né en 1980, serait entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 31 juillet 2023 pour solliciter l'asile. Par un arrêté du 20 novembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de transférer M. D aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Après le rejet de son recours par le tribunal contre l'arrêté du 20 novembre 2023, par une décision du 3 janvier 2024, la préfète du Rhône a ordonné à nouveau son assignation à résidence pour une durée de 45 jours. M. D demande l'annulation de cette dernière décision.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :

2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme E C, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, par arrêté de la préfète du Rhône en date du 13 octobre 2023, régulièrement publié le 16 octobre suivant au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

4. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / (). "

5. La décision en litige comporte la mention des éléments de la situation de M. D qui ont conduit à l'assigner à résidence, notamment le dépôt de sa demande d'asile et l'accord donné par les autorités autrichiennes à sa réadmission. Par suite, elle est suffisamment motivée.

6. Si M. D soutient que sa perspective d'éloignement ne demeure pas raisonnable, en l'absence de toute diligence de la préfecture pour le remettre aux autorités autrichiennes, ses seules affirmations non assorties de précisions ne permettent pas de contester utilement la décision en litige, alors que le délai pour la remise ne touche pas à sa fin. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. M. D fait valoir ses craintes en cas de retour en Autriche compte tenu des violences qu'il dit avoir subies dans son pays d'origine. Toutefois, cette circonstance ne permet pas de contester utilement la mesure d'assignation. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. Enfin, M. D fait valoir que la décision en litige n'est pas proportionnée compte tenu de son état de santé qui pourrait conduire à une hospitalisation à tout moment. Toutefois, si le requérant présente une paralysie faciale partielle, son passage récent aux urgences et son hospitalisation sont en lien avec une maladie pulmonaire non sévère. De même, la programmation d'un examen par IRM ne permet pas à elle seule d'attester du sérieux des problèmes de santé avancés par le requérant, pouvant faire obstacle à ce qu'il se présente une fois par semaine à la police de l'air et des frontières, dont les locaux sont situés à une distance raisonnable de son domicile déclaré. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. D est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.

La magistrate déléguée,

A.-S. SOUBIÉ

première conseillèreLa greffière,

F. GAILLARD

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,