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2400048 Généré par l'IA

Parents' Emergency Education Order Rejected Due to Procedural Defects

Numéro de cause 2400048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought an emergency order from the administrative court judge concerning the education of their nine-year-old son with autism spectrum disorder, who was reportedly unable to attend school normally following a dispute with his teacher, despite receiving specialized care and partial support from a student disability assistant. The court rejected the request because the filing failed to specify the legal basis for the emergency relief sought and lacked any stated legal grounds or specific conclusions, thus failing to meet the requirements for review under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Parents' Emergency Education Order Rejected Due to Procedural Defects: The court rejected the request because the filing failed to specify the legal basis for the emergency relief sought and lacked any stated legal grounds or specific conclusions, thus failing to meet the requirements for review under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes conflit parental incapacité parentale motif de révision réclamation administrative échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly ill-founded (lacking a legal basis, means, or conclusion).
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2300671
Parents' Application for Emergency Home Instruction Authorization Denied Due to Lack of Urgency
2507096
Parents v. Academic Commission (Emergency Order Application)
2506358
Parent Seeks Emergency Reversal of Denial for Special Education Placement
2300689
Parents' Emergency Relief for Home Instruction Refusal Rejected Due to Lack of Urgency
2509100
Parents' Application for Urgent School Reassignment Denied Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly ill-founded (lacking a legal basis, means, or conclusion).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, une pièce complémentaire et un mémoire enregistrés les 13 et 16 janvier 2023, Mme B E et M. C D saisissent le juge des référés à propos d'un différend qui les oppose à l'administration de l'Education nationale concernant la scolarisation de leur fils A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Mme B E et M. C D font valoir que leur fils A est atteint d'un trouble du spectre autistique. Agé de 9 ans, il est suivi par le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et bénéficie de l'aide d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) à raison de 15 heures par semaine. Mme E et M. D précisent que leur enfant était scolarisé à l'école Juge Ferry de Neuville-de-Poitou mais, qu'à la suite d'un différend avec son enseignante, il ne peut plus être accueilli normalement à l'école. Toutefois, leur requête n'indique pas le fondement sur lequel ils entendent saisir le juge des référés et ne comporte ni moyen ni conclusion. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E et M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et M. C D.

Fait à Poitiers, le 16 janvier 2023.

Le juge des référés,

Signé

A. F

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD