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2400047 Généré par l'IA

Driving License Restoration Refusal Moot Due to Withdrawal of Implicit Decision

Numéro de cause 2400047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the Minister of the Interior's implicit refusal, stemming from administrative silence on December 19, 2023, to grant a four-point restoration to their driving license based on a road safety awareness course completed on September 19 and 20, 2022. However, the court determined that the matter was now moot because the Minister of the Interior filed a defense memorandum on May 7, 2024, indicating that the contested decision resulting from administrative silence had been withdrawn, leading the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Driving License Restoration Refusal Moot Due to Withdrawal of Implicit Decision: However, the court determined that the matter was now moot because the Minister of the Interior filed a defense memorandum on May 7, 2024, indicating that the contested decision resulting from administrative silence had been withdrawn, leading the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur sécurité routière annulation de la naturalisation facilitée licence obligatoire annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This procedural rule was cited in the preamble for the designation of the judge who rendered the decision.
Article 1
This article constitutes the dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2200349
Driver License Invalidation Withdrawal Mootness
2117276
Minister of Interior Implicit Rejection of Driving License Point Restoration
2400714
Petitioner's Withdrawal from Driving License Annulment Case
2500167
Mootness of Driver's License Point Restoration After Implicit Refusal
2305007
Petitioner v. Minister of the Interior: Driving License Restoration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article constitutes the dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This procedural rule was cited in the preamble for the designation of the judge who rendered the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal :

1°) D'annuler la décision née le 19 décembre 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de prendre en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 19 et 20 septembre 2022 ;

2°) D'enjoindre au ministre de l'Intérieur de restituer 4 points au capital de points affecté à son titre de conduite dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

M. A soutient que le ministre de l'Intérieur a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024 le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 19 et 20 septembre 2022. Il a demandé au ministre de l'Intérieur de lui restituer 4 points à son permis de conduire suite à ce stage. Par une décision née le 19 décembre 2023 du silence gardé par l'administration le ministre de l'Intérieur a refusé de faire droit à cette demande. Le requérant demande l'annulation de cette décision.

2. Dans son mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le ministre de l'Intérieur informe le tribunal qu'il a retiré la décision née le 19 décembre 2023 du silence gardé par l'administration. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'Intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,