Police Officer Certification Revocation Suspension Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Mattoir demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-CAB-517 du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a abrogé l'arrêté n°2021-CAB-134 du 22 avril 2021 l'agréant en qualité d'agent de police municipale ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder à sa réintégration dans ses fonctions d'agent de police municipale de la commune de Dembéni ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée laisse au maire de la commune de Dembéni la possibilité de ne pas le reclasser et de le licencier, et impacte également sa situation financière, ce qui le priverait de son unique source de revenus ;

- il existe un doute sérieux sur légalité de la décision litigieuse qui est entachée d'un vice de procédure tenant au défaut de consultation préalable du maire de la commune de Dembéni, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure ;

- il n'a pas pu présenter ses observations écrites, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas employé d'étranger en situation irrégulière.

La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a présenté aucune observation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n°2400043 tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2023 du préfet de Mayotte.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 16 février 2024 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Le rapport de Mme Khater, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2024, aucune des parties n'étant présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, qui a été agréé pour exercer les fonctions d'agent de police municipale par un arrêté du 22 avril 2021, a été titularisé par le maire de la commune de Dembéni à compter du 1er février 2022. Dans le cadre de la procédure d'armement des policiers municipaux, le préfet de Mayotte a informé M. A, par une lettre du 14 septembre 2023, de son intention de lui retirer son agrément suite aux résultats de l'enquête d'honorabilité menée à son encontre. Par un arrêté n°2023-CAB-517 du 6 novembre 2023, le préfet de Mayotte a abrogé l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés la suspension des effets de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier de l'existence d'une urgence à statuer sur sa demande, M. A se prévaut des " lourdes conséquences dans sa carrière " et d'un avenir " incertain ", en faisant valoir la possibilité pour le maire de la commune de Dembéni de le licencier. Mais outre qu'il admet lui-même qu'à ce jour aucune suite n'a été donnée à cet arrêté abrogeant la délivrance de son agrément, M. A ne justifie d'aucune conséquence grave et immédiate sur sa situation personnelle et financière, alors au demeurant qu'il n'a pas comparu à l'audience pour soutenir sa demande et que la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de le licencier. Il suit de là que le requérant n'établit pas que les effets de l'arrêté du 6 novembre 2023 sont, à eux seuls, de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue.

5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, la requête présentée par M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 26 février 2024.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400046