Resident Permit Revocation Annulled Following Penal Composition Execution

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Audard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a procédé au retrait de sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui restituer sa carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Boissy,

- et les observations de Me Audard représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant kosovar né en 1992, s'est vu délivrer une carte de résident portant la mention " membre de famille de réfugié " valable du 30 juillet 2020 au 29 juillet 2030. Par un arrêté du 7 novembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a procédé au retrait de ce titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, en vertu de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, le préfet peut retirer la carte de résident à un étranger ayant fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement de l'article 433-3 du code pénal mais qui ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3. L'article 433-3 du code pénal dispose notamment que la menace de commettre un crime ou un délit qui est proférée à l'encontre de toute personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

3. D'autre part, l'article 41-2 du code de procédure pénale prévoit notamment que le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes dont l'une d'entre elle consiste à accomplir un stage de citoyenneté. Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Si la personne, après avoir donné son accord, n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne. Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l'action publique. L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique.

4. Il résulte des dispositions analysées aux points 2 et 3 que le préfet ne peut pas retirer la carte de résident dont est titulaire un étranger qui, bien qu'ayant commis des faits entrant dans le champ d'application de l'article 433-3 du code pénal, n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive mais a seulement exécuté une composition pénale conformément à l'article 41-2 du code de procédure pénale.

5. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'ordonnance de validation d'une composition pénale du tribunal judiciaire de Dijon en date du 3 mars 2022 et de " l'avis de constatation de bonne exécution d'une composition pénale " en date du 14 novembre 2023, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B avait entièrement exécuté la composition pénale dont il avait fait l'objet pour des faits réprimés par l'article 433-3 du code pénal.

6. Le requérant est dès lors fondé à soutenir qu'en décidant de procéder au retrait de sa carte de résident alors que, pourtant, il n'a fait l'objet d'aucune condamnation définitive, le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard au motif qui a été retenu pour annuler l'arrêté attaqué, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Côte-d'Or restitue à M. B sa carte de résident. Il y a dès lors lieu d'ordonner au préfet de procéder à ces diligences dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des frais que celui-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 7 novembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de restituer à M. B sa carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Côte-d'Or.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- Mme Laurent, première conseillère,

- Mme Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

L'assesseure la plus ancienne,

M-E LaurentLe président,

L. BoissyLa greffière,

A. Roussilhe

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière