Foreign National Residence Permit Renewal Implicit Rejection Urgency Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son titre de séjour.

Elle soutient qu'elle a disposé d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français dont elle a demandé le renouvellement et que son récépissé n'a pas été renouvelé et qu'elle risque de perdre son emploi.

La requête a été communiquée le 5 janvier 2024 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Mme B, ressortissante marocaine née le 30 avril 1992 à Oujda (Région de l'Oriental), a déposé en préfecture du Val-de-Marne, le 10 juillet 2023, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui arrivait à échéance le 10 juillet 2023. Un récépissé lui a été remis, valable jusqu'au 10 janvier 2024. Mme B en a demandé le renouvellement à plusieurs reprises sans obtenir de réponse. Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, elle doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui renouveler sa carte de séjour.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " ; et de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

4 En l'espèce, il n'est soutenu par aucune des parties que le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B a été renouvelé après le 11 janvier 2024 ni qu'une nouvelle carte de séjour lui a été délivré depuis cette date. Par suite, la requérante doit être réputée comme s'étant vu opposer une décision implicite de rejet à sa demande à cette date.

5 Eu égard à ce qui précède, la demande formée par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt aucun caractère d'utilité, et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet qui lui a été en tout état de cause opposée.

6 Dans ces conditions, la requête de Mme B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,