Refugee Status Holder v. Prefect: Lack of Urgency for Residence Attestation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, granted refugee status in October 2023, sought an urgent order compelling the prefect to issue a six-month residence attestation authorizing work, arguing prolonged precariousness, but the prefect countered by scheduling an appointment for the applicant to receive the necessary receipt. The Administrative Tribunal rejected the request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the scheduling of the appointment for the following week demonstrated the absence of the required urgency, leading to the dismissal of all related claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Refugee Status Holder v. Prefect: Lack of Urgency for Residence Attestation: The Administrative Tribunal rejected the request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the scheduling of the appointment for the following week demonstrated the absence of the required urgency, leading to the dismissal of all related claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the main request, implicitly based on the preceding analysis under Article L. 521-3 CJA.
This is the primary legal basis upon which the applicant sought relief and which the court applied to reject the application due to lack of urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Bidault, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de séjour d'une durée d'au moins six mois en qualité de réfugié et l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, subsidiairement à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans une situation précaire prolongée ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle lui permettra d'exercer ses droits en qualité de réfugié ;
- cette mesure ne fait pas à obstacle à l'exécution d'une décision de justice et ne souffre d'aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a convoqué le requérant à un rendez-vous le jeudi 25 janvier à 9H30 afin de lui remettre son récépissé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant soudanais né le 3 février 1996, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision en date du 4 octobre 2023 de la cour nationale du droit d'asile. Il fait valoir que depuis la notification de cette décision, il a tenté en vain de déposer en ligne une demande de titre de séjour afin d'obtenir un récépissé l'autorisant à travailler, qu'il a eu un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Maritime le 26 décembre 2023 à l'issue duquel il n'a pas obtenu de titre de séjour. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de séjour d'une durée d'au moins six mois en qualité de réfugié et l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Maritime a été convoqué, le 12 janvier 2024, M. B à un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Maritime le jeudi 25 janvier 2024 à 9H30 afin de lui remettre son récépissé. Il n'y a dès lors pas d'urgence à ordonner la mesure sollicitée par la présente requête. Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative susrappelées au point 2 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2024.
La juge des référés,
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.