Applicant Withdraws Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a social housing benefit overpayment recovery enforcement order, totaling €275.65 for the period of October 2020 to April 2021, issued by the family allowance fund; however, the court noted that the applicant subsequently filed a statement of withdrawal of their appeal, which was unconditional, leading the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Recovery: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
The court applies the procedural rule for notifying the decision to the parties.
This article was cited as the basis for the designated magistrate (magistrat désigné) to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 janvier 2024 et le 15 janvier 2024, M. A B forme opposition à la contrainte décernée le 18 décembre 2023 par la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale de 275,65 euros au titre de la période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021.
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à une mise en demeure du 8 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a décerné à M. B une contrainte pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période d'octobre 2020 au 30 avril 2021, dont le montant restant dû s'élève à 275,65 euros.
2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
Le greffier,
Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.