Spouse of Citizen Residence Permit Renewal Denial in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Brazilian national, whose multi-year residence permit as the spouse of a French citizen expired in September 2023, sought an order compelling the prefect to summon him to receive a receipt valid as a residence permit, arguing urgency due to potential job loss after his renewal application was closed in January 2024 based on a discrepancy in his spouse's personal information. The administrative judge rejected the request under article L. 521-3 of the administrative justice code because the relief sought—compelling the issuance of a residence permit—falls outside the scope of the judge's authority in summary proceedings, especially since the underlying renewal application had already been administratively rejected (closed), which the summary judge cannot override.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B C est rejetée; Spouse of Citizen Residence Permit Renewal Denial in Summary Proceedings: The administrative judge rejected the request under article L. 521-3 of the administrative justice code because the relief sought—compelling the issuance of a residence permit—falls outside the scope of the judge's authority in summary proceedings, especially since the underlying renewal application had already been administratively rejected (closed), which the summary judge cannot override.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the petitioner's request, which was primarily based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
This provision was the substantive basis for the request that the court ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B C, représenté par Me Chhu, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la préfète de Val de Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les
cinq jours, afin de délivrer un récépissé valant titre de séjour suivant l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que, ressortissant brésilien, il est un conjoint de français depuis 2019, qu'il a entamé en juillet 2023 une procédure de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel qui arrivait à échéance le 4 septembre 2023 et que sa demande a été clôturée sans justification valable, que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et risque de perdre son emploi et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
La requête a été communiquée le 4 janvier 2024 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, ressortissant brésilien né le 4 avril 1960 à Rio Tinto (Etat de la Paraiba), a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuel de deux ans délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 4 septembre 2023, en qualité de conjoint de français. Il a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France le 6 septembre 2023. Sa demande a été clôturée le 3 janvier 2024 au motif que " les informations personnelles du conjoint français ne correspondent pas à l'identité de votre conjoint ". Par sa requête enregistrée le 3 janvier 2024, elle sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation dans les cinq jours, afin de remettre un récépissé valant titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Outre qu'il n'entre pas dans les compétences du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une autorité administrative de délivrer un titre de séjour, il est constant que la demande de renouvellement de son titre de séjour présentée par M. B C a été clôturée, c'est-à-dire rejetée, le
3 janvier 2024.
4. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne pouvant s'opposer à une décision administrative, la requête de M. B C ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,