Refusal of Residence Permit and Re-entry Ban Upheld Despite Article 8 Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Solinski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;

- l'arrêté litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il a développé le centre de sa vie privée en France et que l'administration n'a pas pris en considération l'ancienneté de son séjour et les liens qu'il y a développés ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a fixé un délai excessif d'un an.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 11 janvier 2024 à 14h en présence de Mme Alfonsi, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 19 juin 2023, M. C, ressortissant tunisien né le 5 avril 1979, a sollicité du préfet de la Corse-du-Sud son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 6 novembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté litigieux mentionne les dispositions applicables et les éléments propres à la situation personnelle de M. C, notamment son ancienneté de séjour sur le territoire et la circonstance que l'intéressé se prévaut d'une demande d'autorisation de travail. Ainsi et alors que cet arrêté n'avait pas à indiquer la totalité des informations relatives à la situation de l'intéressé, il comporte une indication suffisante des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation manque ainsi en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

4. M. C se borne à soutenir qu'il vit en France depuis 2018. Il n'apporte ainsi aucune précision sur la stabilité et l'ancienneté des liens qu'il a développés sur ce territoire, alors qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le requérant que ce dernier est célibataire, ne bénéficie d'aucune attache familiale en France et que ses parents résident en Tunisie. Dès lors, le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

5. En troisième lieu, M. C soutient que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre est excessive. Toutefois, il est constant qu'il n'a pas satisfait à une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans prise à son encontre le 21 janvier 2020. Ainsi, nonobstant le fait qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, il n'apparait pas que la durée de deux ans de cette interdiction de retour soit excessive.

6. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 6 novembre 2023. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Corse-du-Sud.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J. B

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

R. ALFONSI