Prefect's Residency Order Motivation Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Lamy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 1er janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient que la décision est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, premier conseiller, pour statuer sur la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller,

- et les observations de M. A qui s'exprime en français.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal () ". Selon l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ".

3. L'arrêté du 1er janvier 2024 indique que M. A a fait l'objet d'une décision d'interdiction définitive du territoire français le 7 septembre 2022, qu'il justifie d'une adresse à Grenoble jusqu'à la date de son départ de France et dispose ainsi de garanties de représentations effectives. Il précise que l'intéressé s'engage à remettre son passeport lors du premier pointage ou à justifier, dans les quinze jours, avoir pris attache avec les autorités consulaires de son pays en vue de l'obtention d'un document transfrontière, et que son éloignement demeure ainsi une perspective raisonnable. Par suite, l'arrêté qui énonce avec suffisamment de précision, les motifs de droit et de fait fondant la décision d'assignation à résidence prise, satisfait à l'exigence de motivation prévue par les dispositions citées au point précédent, la critique du bien-fondé de cette motivation n'ayant pas d'incidence sur sa validité.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lamy et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

C. BailleulLe greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.