Commune v. Immovable Owners: Urgent Building Safety Expertise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court granted the commune's request, made under the provisions concerning building safety, to appoint an expert to immediately examine specific immovables and adjacent buildings to determine if there is imminent danger, as required by the Code de la construction et de l'habitation. The court therefore designated an expert to inspect the property, document any defects, ascertain the presence of imminent peril, and propose necessary remedial measures with a precise timeline, mandating that the expert notify the relevant parties and submit a report within five days, all while operating under the 24-hour deadline for expertise necessitated by the urgency of the situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Commune v. Immovable Owners: Urgent Building Safety Expertise: The court therefore designated an expert to inspect the property, document any defects, ascertain the presence of imminent peril, and propose necessary remedial measures with a precise timeline, mandating that the expert notify the relevant parties and submit a report within five days, all while operating under the 24-hour deadline for expertise necessitated by the urgency of the situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the mission of the expert designated by the court.
This article specifies the timing and notification procedures for the expert's operations.
This article sets the deadline and procedure for the expert to submit the report.
This article establishes the procedure for taxing the expert's fees and designating which party must bear the costs, citing Art. R. 621-13 du code de justice administrative.
This article declares the order immediately enforceable.
This article dictates the notification procedure for the parties involved.
This article is cited in the reasoning section as the legal basis justifying the request for expert appointment, which is granted in the dispositive.
This article is cited to set the time limit (24 hours) for the expert operations in Article 2.
This article is cited in Article 3 to regulate the notification of copies of the expert report to the interested parties.
This article is cited in Article 4 to determine which party will bear the costs and fees of the expert.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. A B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier où il est cadastré à la section CX sous les n° 81 et 82, au 26 rue des Fontaines, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Saint-Quentin-Fallavier, la société Performis gérée par M. C D propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée la commune de Saint-Quentin-Fallavier et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 4 janvier 2024
Le juge des référés,
Jean-Paul Wyss
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400025