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2400024 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Case After Prefectural Order Withdrawal

Numéro de cause 2400024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought an urgent suspension of a prefectural order that authorized an unlimited number of animal destructions by airport personnel to ensure air safety, claiming the authorization for 15 species was excessive; however, the court noted that the challenged order had been formally withdrawn by a subsequent prefectural decree published after the suspension request was filed, leading the requesting association to subsequently withdraw its entire case, resulting in the court simply recording the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of Case After Prefectural Order Withdrawal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale désistement d'action association peine statutaire annulation de la décision administrative procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2208059
Association Withdrawal in Prefectural Culling Order Challenge
2226245
Association Withdraws Appeal Against Prefectural Closure Order
2301951
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents
2110085
Association v. Municipality and Prefecture (Withdrawal of Claim)
2304749
Association Withdrawal in Species Protection Derogation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'AVES.

This order formally accepts the withdrawal of the application, ending the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES), représentée par Me Rigal-Casta, demande :

1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur 2024, en ce qu'il autorise un nombre illimité de destructions de 15 espèces animales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que, par arrêté 27 décembre 2023, publié le 5 janvier 2024, l'arrêté litigieux du 13 novembre 2023 a été retiré.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, l'AVES, représentée par Me Rigal-Costa, entend se désister de cette instance.

Vu :

- la décision par laquelle le président a désigné Mme Van Muylder comme juge des référés ;

- la requête, enregistrée le 4 décembre 2023 sous le n° 2304751 tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, l'AVES s'est, par acte enregistré le 17 janvier 2024, désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'AVES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 19 janvier 2024.

La juge des référés,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.