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2400023 Généré par l'IA

Public Servant Suspension Extension Annulled Due to Lack of Formal Proceedings

Numéro de cause 2400023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public servant, suspended since September 2023 due to alleged inappropriate conduct with students, challenged the administrative extension of his conservatory suspension by four months in January 2024, arguing the extension was unlawful because no disciplinary decision had been taken and he was not subject to criminal proceedings. The court ruled that under the public service code, a suspended official must be reinstated after four months if no disciplinary decision has been rendered *and* if no public action has been formally initiated against them; since the official was only subject to an investigation and not a formal criminal prosecution at the time of the extension, the decree prolonging the suspension was an error of law and must be annulled, with the State ordered to pay the official damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 531-2; Public Servant Suspension Extension Annulled Due to Lack of Formal Proceedings: The court ruled that under the public service code, a suspended official must be reinstated after four months if no disciplinary decision has been rendered *and* if no public action has been formally initiated against them; since the official was only subject to an investigation and not a formal criminal prosecution at the time of the extension, the decree prolonging the suspension was an error of law and must be annulled, with the State ordered to pay the official damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de l'instruction fonctionnaire public droit disciplinaire extension de la procédure arrêté du Conseil d'État résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to M. A.
Article 1er
The court used this article to annul the contested administrative order.
Article L. 531-2
This article was the substantive basis for the annulment, as the official should have been reinstated after four months without criminal proceedings.
Généré par l'IA
2300463
Civil Servant Suspension and Extension Challenge
2002372
Public Servant Suspension Extension Challenge Upheld
2111965
Civil Servant's Extended Leave Following Suspension Annulled
2100167
Civil Servant Suspension and Pay Reduction Challenge
2201976
Public Servant Suspension Annulment and Reinstatement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to annul the contested administrative order.

Article L. 531-2

This article was the substantive basis for the annulment, as the official should have been reinstated after four months without criminal proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. D A, représenté par Me Pieux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024, par lequel le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a prolongé pour une durée supplémentaire de quatre mois la suspension à titre conservatoire de ses fonctions dont il faisait l'objet depuis le 25 septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la signataire de l'acte attaqué ne disposait pas d'une délégation régulière pour ce faire ;

- l'acte attaqué n'est pas motivé ;

- l'administration ne pouvait pas prolonger sa suspension, dès lors qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite pénale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête de M. A.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de procédure pénale ;

- le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2024 :

- le rapport de M. Briquet, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique,

- les observations de Me Hamon pour M. A, de Mme B pour le vice-rectorat et de M. C pour le Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, professeur agrégé de classe normale, exerçant au sein du lycée Jules Garnier où il dispensait des enseignements de sciences physiques dans les classes préparatoires aux grandes écoles, a été suspendu pour une durée de 4 mois à compter du 25 septembre 2023, en raison de l'attitude inappropriée qu'il était soupçonné d'avoir adoptée à l'égard de ses élèves. Cette suspension a été prolongée pour une nouvelle durée supplémentaire de quatre mois par un arrêté du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie du 25 janvier 2024. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ". Aux termes de son article L. 531-2 : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle. ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Un fonctionnaire doit pour l'application de ces dispositions être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s'est pas éteinte.

4. Aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. / Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. ".

5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A n'avait été convoqué qu'à un placement en garde à vue le 8 février 2024 et ne faisait l'objet que d'une simple enquête. L'action publique n'avait ainsi pas été mise en œuvre à son encontre. Dans ces conditions, l'intéressé est fondé à soutenir qu'en l'absence de toute décision prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, il aurait dû être rétabli dans ses fonctions. L'arrêté attaqué, entaché d'erreur de droit, doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 180 000 francs CFP au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 25 janvier 2024, par lequel le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a prolongé pour une durée supplémentaire de quatre mois la suspension à titre conservatoire de ses fonctions dont M. A faisait l'objet depuis le 25 septembre 2023, est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, et au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sabroux, président,

M. Briquet, premier conseiller,

M. Prieto, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le rapporteur,

B. BRIQUETLe président,

D. SABROUX

Le greffier,

J. LAGOURDE

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

cb