Asylum Seeker Transfer Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the provisional benefit of legal aid and the annulment of a decision ordering his transfer to Slovakian authorities for asylum processing, arguing he wished to claim asylum in France. The court granted the provisional legal aid but rejected the request for annulment, reasoning that the petitioner failed to demonstrate that the transfer to Slovakia would necessarily result in his return to his home country without recourse, or that there were systemic failings in asylum processing in Slovakia that would subject him to mistreatment, thus finding no manifest error in the prefect's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 1er, Article 2; Asylum Seeker Transfer Challenge: The court granted the provisional legal aid but rejected the request for annulment, reasoning that the petitioner failed to demonstrate that the transfer to Slovakia would necessarily result in his return to his home country without recourse, or that there were systemic failings in asylum processing in Slovakia that would subject him to mistreatment, thus finding no manifest error in the prefect's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the provisional admission of the applicant to legal aid.
The first operative article orders the provisional admission to legal aid.
The second operative article rejects the remaining claims of the application (implicitly based on the findings in the reasoning).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Essoh-Ekoue, avocat, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités slovaques.
Il soutient qu'il ne souhaite pas demander l'asile en Slovaquie mais en France.
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 15 janvier 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marik-Descoings,
- les observations de M. A, assisté d'un interprète en langue bengali,
- et les observations de Me Hacker, avocat représentant le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 19 décembre 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant bangladais né le 25 octobre 1993, aux autorités slovaques en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. M. A fait état de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine, ainsi que de l'épuisement des voies de recours contre les décisions des autorités slovaques qui ont rejeté ses demandes d'asile et de séjour. Toutefois, il n'est pas justifié que le transfert de M. A vers la Slovaquie impliquerait nécessairement son renvoi au Bangladesh sans qu'il puisse contester la mesure. Par ailleurs, il n'existe aucune sérieuse raison de croire qu'il existe en Slovaquie des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile et alors que l'intéressé ne fait état d'aucun élément particulier susceptible d'établir qu'il serait soumis en Slovaquie à de mauvais traitements. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 décembre 2023.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.
La magistrate désignée,
N. MARIK-DESCOINGSLa greffière,
A. DEPOUSIER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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