Mootness of Residence Permit Annulment Claim Due to Subsequent Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Charles, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire :

- sont insuffisamment motivées ;

- sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- sont entachées d'une erreur de fait, dès lors que le diplôme concerne l'année universitaire 2022-2023 ;

- méconnaissent les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- sont entachées d'une erreur d'appréciation du caractère réel et sérieux de ses études ;

la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un courrier enregistré le 13 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la requête n'appelle aucune observation de sa part.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, Mme B, représentée par Me Charles, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, aux mêmes fins que la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Louazel, conseillère ;

- et les observations de Me Charles.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, le 22 février 2023, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 8 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Mme B demande au Tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est vu remettre, postérieurement à l'introduction de sa requête, une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable du 29 février 2024 au 28 février 2025. Par suite, les conclusions présentées par Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte ont perdu leur objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.

La rapporteuse,

signé

M. LOUAZEL

Le président,

signé

K. KELFANI La greffière,

signé

A. CHANSON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.