Clinic Operator v. Labor Inspector (Dismissal Authorization)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires, représentée par Me Cuartero, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Guadeloupe septième section a refusé d'autoriser le licenciement de

Mme B ;

2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Guadeloupe septième section à autoriser la rupture du contrat de travail de Mme B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît le principe de l'autorité de la chose jugée ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'y a aucun lien entre la demande de licenciement et le mandat de représentation de Mme B.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à Mme A B, qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le jugement n° 2101251- 2101252 du 4 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Guadeloupe a annulé la décision refusant d'autoriser la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires à licencier Mme B.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Biodore,

- les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public,

- les observations de Me Loisy-Lévèque, représentant la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires, subsituant Me Cuartero ;

- et les observations de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. A compter du 1er janvier 2002, Mme B a été recrutée par la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires, établissement de santé privé, en tant qu'aide-soignante. Elle est membre du comité social et économique (CSE) et appartient au syndicat Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). Par un courrier du 26 novembre 2020, la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires a demandé à l'inspectrice du travail de l'autoriser à licencier Mme B pour un motif disciplinaire. Par une décision du 21 décembre 2020, l'inspectrice du travail de la septième section du l'unité de contrôle de Guadeloupe a, après avoir mené une enquête contradictoire, refusé d'autoriser le licenciement de Mme B. Par un courrier reçu le 15 février 2021, la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires a formé un recours hiérarchique contre cette décision devant le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours gracieux, retirée par une décision explicite du 23 août 2021 par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Par jugement n° 2101251- 2101252 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit aux requêtes de la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires en annulant, d'une part, la décision du 23 août 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser à licencier Mme B pour motif disciplinaire et, d'autre part, en enjoignant à l'inspecteur du travail territorialement compétent de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe procéder au réexamen de la demande d'autorisation de licenciement de Mme B présentée par la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Par la décision contestée du 8 novembre 2023, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Guadeloupe septième section a, de nouveau, refusé d'autoriser le licenciement de Mme B.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé.

3. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 2, le licenciement d'un salarié protégé ne peut être autorisé s'il est en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; qu'à ce titre, l'article R. 2421-7 du code du travail prévoit que, saisis d'une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, " l'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé " ; d'autre part, qu'il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, d'opérer un tel contrôle au regard des circonstances de fait et de droit prévalant à la date de leur décision, y compris lorsqu'ils se prononcent à nouveau sur une demande d'autorisation après l'annulation d'une première décision refusant d'y faire droit ; qu'il en va ainsi même lorsque le refus d'autorisation qui a été annulé reposait sur l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats du salarié et que l'annulation contentieuse se fonde sur l'absence d'un tel lien.

4. En l'espèce, par le jugement du 4 mai 2023 mentionné au point 1 devenu définitif et revêtu de l'autorité de chose jugée, le tribunal administratif de la Guadeloupe s'est notamment fondé sur la faute grave commise par Mme B, pour annuler les décisions de refus d'autorisation de licenciement 23 août 2021. Il ressort des pièces du dossier que la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires a, par courrier de son avocat du 11 août 2023, demandé à l'inspectrice du travail de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation de licenciement de Mme B pour prendre en compte le jugement rendu. A l'issue de ce réexamen, l'inspectrice du travail, qui était tenue d'examiner si la nouvelle procédure de licenciement était ou non en rapport avec les fonctions représentatives telles qu'exercées par Mme B, a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B au motif que c'est son appartenance syndicale et ses fonctions représentatives exercées au sein du CSE qui sont, selon elle, à l'origine de la demande de licenciement. Pour justifier ce lien, l'inspectrice du travail fait état des relations sociales tendues entre la direction de la clinique des Eaux Claires, les membres élus du CSE et les syndicats représentés, en particulier la CFTC dont Mme B est membre. Toutefois, si les relations de Mme B et de la direction de la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires s'étaient fortement dégradées depuis plusieurs années, rien dans le dossier n'établit que la demande de licenciement ait été en rapport avec l'appartenance syndicale ou le mandat de la requérante. Par suite, en refusant d'autoriser le licenciement de Mme B, l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires est fondée à demander l'annulation de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la septième section du l'unité de contrôle de Guadeloupe a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Le présent jugement implique nécessairement que l'inspecteur du travail territorialement compétent autorise la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires à licencier Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Sur les frais relatifs au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 8 novembre 2023 de l'inspectrice du travail de la septième section du l'unité de contrôle de Guadeloupe est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'inspecteur du travail territorialement compétent de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe d'autoriser la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires à licencier Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société d'exploitation de la clinique des Eaux Claires, au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

Mme Biodore, conseillère,

Mme Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

La rapporteure,Le président,

Signé Signé

V. BIODORES. GOUÈS

La greffière,

Signé

A. CÉTOL

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol