Moroccan National's Appeal Against Refusal of Salaried Worker Status and Expulsion Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Seignalet-Mauhourat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

- la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de Tarn-et-Garonne lui a opposé l'absence de production d'un nouveau contrat de travail après la rupture de celui dont il s'était prévalu à l'appui de sa demande de changement de statut, sans l'inviter à produire de pièces en vue de compléter son dossier ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi dès lors qu'il a travaillé pendant toute la période d'instruction de sa demande de titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de ces stipulations ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- en tout état de cause, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2024.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 1er mai 1972, est entré sur le territoire français le 18 août 2019 muni de son passeport et d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. La communauté de vie avec son épouse ayant cessé, il a sollicité, le 30 septembre 2020, un changement de statut en tant que salarié. Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de faire droit à cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à défaut de se conformer à cette obligation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a produit, à l'appui de sa demande de changement de statut, le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Mijyan L. Hoceman le 24 décembre 2019 et le formulaire Cerfa de demande d'autorisation de travail complété par son employeur. En revanche, le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, avoir averti les services de la préfecture de Tarn-et-Garonne de la rupture de ce contrat de travail le 15 janvier 2021. Dans ces conditions, le préfet de Tarn-et-Garonne, qui était saisi d'un dossier complet de demande de titre de séjour, n'a pas entaché sa décision d'un vice de procédure en n'invitant pas le requérant à produire ses nouveaux contrats de travail pour compléter sa demande. Ce moyen doit par suite être écarté.

3. En second lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". Et aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article R. 5221-1 de ce code : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ".

5. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet de Tarn-et-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis défavorable émis le 22 mars 2021 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur la demande d'autorisation de travail présentée par la société Mijyan L. Hoceman, employeur du requérant, au motif notamment que le contrat de travail entre cette société et M. A avait été rompu depuis le 15 janvier 2021.

6. Le requérant, qui ne conteste pas que le contrat de travail à durée indéterminée dont il s'est prévalu lors de sa demande de changement de statut a pris fin le 15 janvier 2021 et qui n'établit pas en avoir informé les services de la préfecture de Tarn-et-Garonne, soutient qu'il a conclu, postérieurement à la rupture de ce contrat, plusieurs contrats de travail à durée déterminée en qualité d'ouvrier polyvalent, de telle sorte qu'il a travaillé pendant toute la période d'instruction de sa demande de titre de séjour. S'il ressort en effet des pièces du dossier que M. A a été employé par plusieurs sociétés entre juillet 2021 et mars 2023, dans le cadre de contrats à durée déterminée dits " saisonniers ", le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, que des demandes d'autorisation de travail auraient été présentées par ses employeurs, conformément aux dispositions précitées du code du travail. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Tarn-et-Garonne a méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi ou fait une inexacte application de ces stipulations. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Tarn-et-Garonne, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Tarn-et-Garonne et à Me Seignalet Mauhourat.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

Mme Lequeux, conseillère,

Mme Lucas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

La rapporteure,

E. LUCAS

Le président,

P. GRIMAUD

La greffière,

M.-E. LATIF

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,