Contractor Interest Claim Against Project Manager Rebuffed Due to Agency Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, la société GTM GUADELOUPE, représentée par Me Cabanes, de la SELARL Cabanes avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la société ICADE PROMOTION à lui verser une somme provisionnelle de 181 428, 46 euros ;

2°) de mettre à la charge de la société ICADE PROMOTION une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a adressé une réclamation préalable ; sa requête en référé est donc parfaitement recevable ;

- sa demande de provision est d'autant plus incontestable que le décompte général et définitif a été établi.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 7 mars 2024, la société GTM Guadeloupe demande de condamner la société ICADE PROMOTION à lui verser une somme provisionnelle de 35 514, 64 euros, toutes taxes comprises ;

Elle fait valoir que :

- la société ICADE PROMOTION lui a versé le 27 février 2024 la somme de 132 232, 85 euros ;

- cependant, la société ICADE PROMOTION n'a pas procédé au versement des intérêts moratoires, soit une somme de 25 514, 64 euros, qui reste encore due.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la société ICADE PROMOTION, représentée par Me Lecomte, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société GTM GUADELOUPE d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société soutient que :

- à supposer qu'elle ait été responsable du retard dans le paiement des sommes dues à GTM Guadeloupe, les intérêts moratoires qu'elle pourrait être condamnée à payer ne peuvent être calculés avec un point de départ antérieur au 5 mai 2022 ;

- les demandes tendant au versement d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et d'intérêts moratoires majorés sont sérieusement contestables ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, la société ICADE PROMOTION, représentée par Me Lecomte, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société GTM GUADELOUPE d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société soutient que :

- par une décision n°490688 en date du 21 mai 2024, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il appartient au maître de l'ouvrage de s'acquitter des sommes dues aux titulaires des marchés de travaux publics ; en l'espèce, il n'est pas démontré que la responsabilité d'ICADE PROMOTION serait engagée sur le fondement quasi délictuel ; ainsi, les demandes de GTM sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées ;

- à titre subsidiaire, elle maintient son argumentaire formulé dans le mémoire précédent.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des marchés publics ;

- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin , magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.

2. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre d'un marché de travaux publics portant sur la reconstruction d'une école, la société GTM Guadeloupe a été désignée attributaire du lot n° 2 " Bâtiment " par un acte d'engagement signé le 7 décembre 2015 avec la société Icade Promotion, mandataire de la commune des Abymes, maître de l'ouvrage. Le montant définitif de ce marché a été fixé, après avenants, à 12 417 943,71 euros toutes taxes comprises. Les travaux du lot n° 2 ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec des réserves qui ont été levées le 22 octobre 2020.

Le décompte général et définitif du lot n° 2 du 15 juin 2021 a fait apparaître, au profit de la société GTM Guadeloupe, un solde créditeur de 273 164,14 euros toutes taxes comprises. Par un courriel du 13 avril 2022, la société GTM Guadeloupe a demandé à la société Icade Promotion, maître d'ouvrage délégué, le versement des sommes lui restant dues au titre de l'exécution financière de son marché. En l'absence de réponse à sa demande, la société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la condamnation de la commune des Abymes à lui verser une provision de 130 836,25 euros toutes taxes comprises, avec intérêts de retard de droit à parfaire, soit une somme totale de 173 813,55 euros.

Par une ordonnance du 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à la demande de la société GTM Guadeloupe. Par une ordonnance en date du 20 novembre 2023 le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune des Abymes, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe et rejeté la demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif par la société GTM. La société GTM a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la condamnation de la société Icade Promotion à lui verser une provision, chiffrée, dans le dernier état de ses écritures, à la somme de 35 514,64 euros correspondant aux intérêts moratoires.

Par une décision en date du 21 mai 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 20 novembre 2023 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

3. Pour annuler pour erreur de droit l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le Conseil d'Etat a jugé qu' "il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés ".

4. En l'espèce, la créance dont se prévaut la société GTM Guadeloupe correspond aux intérêts moratoires relatifs au solde restant dû, après paiement partiel, du décompte général et définitif du marché liant cette société à la commune des Abymes, maître de l'ouvrage. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société GTM est sérieusement contestable et il ne peut, en conséquence, y être fait droit.

5. La présente requête étant rejetée, les conclusions présentées par la société GTM Guadeloupe tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société ICADE PROMOTION sur le même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société GTM GUADELOUPE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société ICADE PROMOTION tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GTM GUADELOUPE et à la société ICADE PROMOTION.

Copie en sera adressée au préfet de Guadeloupe et à la Chambre Régionale des comptes de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 12 septembre 2024.

La juge des référés,

SIGNE

Ch. DESCOURS-GATIN

La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A Cétol