Homeowners v. Municipality: Denial of Urgent Expert Assessment for Flood Damage Causation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. et Mme A et B C, représentés par la SELARL Bernardet-Raynaud, Me Raynaud, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Servilly (03120) aux fins de déterminer la nature et l'étendue des désordres affectant leur habitation suite à l'inondation due à l'orage du 22 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Servilly les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent qu'ils sont propriétaires d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant sur le territoire de la commune de Servilly ; le 22 mai 2023, un orage a provoqué le débordement du fossé communal et les eaux de ruissellement ont envahi la salle de séjour et les chambres ; le rapport d'expertise de leur assureur conclut à la responsabilité de la commune en se fondant sur le sous-dimensionnement du réseau d'évacuation des eaux, notamment en face de leur propriété, et un manque d'entretien du fossé ; une autre expertise amiable chiffre les travaux de remise en état à 5 601,63 euros ; la mise en demeure adressée, le 4 août 2023, à la commune est restée infructueuse, les obligeant à saisir le tribunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la commune de Servilly, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Juilles, demande au juge des référés :

- de rejeter la demande d'expertise ;

- de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la matérialité des faits n'est pas établie ;

- aucun des deux rapports ne permet d'établir de manière manifeste qu'il existerait un lien de causalité entre le fait générateur qui serait l'inondation et l'insuffisance de l'ouvrage public ;

- ils ne démontrent pas leur intérêt à agir ;

- l'expertise est inutile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.

2. M. et Mme C se bornent à soutenir que, le 22 mai 2023, un orage a provoqué le débordement du fossé non entretenu par la commune de Servilly, et que les eaux de ruissellement, à cause d'un sous-dimensionnement du réseau communal d'évacuations, ont inondé la salle de séjour et les chambres de leur habitation. Toutefois, le rapport d'expertise de leur assureur en date du 2 novembre 2023, sur lequel s'appuient les requérants, est au demeurant superficiel, notamment quant à l'origine des désordres. En l'état de l'instruction, les requérants ne peuvent être regardés comme apportant le moindre commencement de preuve d'un lien de causalité entre la faute alléguée commise par la commune de Servilly et leur préjudice, lequel est également simplement allégué. Par suite, en l'état du dossier, la mesure d'expertise demandée par M. et Mme C ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions citées au point 1. La requête ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Servilly présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Servilly présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la commune de Servilly.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juin 2024.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm