Consortium's Withdrawn Bid Challenge and Costs Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la société Terrassements corses Terraco, représentée par Me Pietra, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler les décisions du 22 décembre 2023 rejetant les offres du groupement Terraco/Trasomar/ Mare nostrum/Garreli Ies dont elle est le mandataire pour les lots n°s 1 et 2 portant sur les travaux de remise en état de la jetée, des quais et du musoir du port de pêche de Santa Severa situé sur la commune de Luri ;

2°) d'annuler les décisions portant attribution de ces lots à la SAS Entreprise Natali ;

3°) d'annuler la procédure de passation du marché relative à ces deux lots ;

4°) d'enjoindre à la collectivité de Corse de reprendre la procédure dès l'étape d'analyse des différentes offres ;

5°) de condamner la collectivité de Corse à verser au groupement dont elle est le mandataire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la collectivité de Corse, représentée par Me Genuini, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du groupement dont la société requérante est la mandataire à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la SAS Entreprise Natali, représentée par Me Lelièvre, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la Société Terrassements corses Terraco à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, la Société Terrassements corses Terraco déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, la collectivité de Corse déclare accepter le désistement de la Société Terrassements corses Terraco mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce que suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Le désistement d'instance de la Société Terrassements corses Terraco est pur et simple. La collectivité de Corse déclare accepter ce désistement. Il y a lieu d'en donner acte.

3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de la collectivité de Corse et de la SAS Entreprise Natali au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Terrassements corses Terraco.

Articler 2 : Les conclusions de la collectivité de Corse et de la SAS Entreprise Natali au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Articler 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Terrassements corses Terraco, à la SAS Entreprise Natali et à la collectivité de Corse.

Fait à Bastia, le 22 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI