Foreign National v. Administrative Authority (Residence Permit Update Urgency)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Qiao, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard de lui accorder un rendez-vous dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir afin qu'il puisse renouveler son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité chinoise, il a été bénéficiaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2019, qui a été renouvelée, qu'il a déposé une demande de changement d'adresse sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, qu'il a été informé le 8 novembre 2021 qu'une suite favorable avait été apportée à sa demande et qu'une nouvelle carte était en cours de fabrication, mais qu'il n'a jamais reçu cette carte malgré de très nombreuses demandes de sa part auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, que la condition d'urgence est satisfaite car une adresse erronée sur sa carte de résident est susceptible de lui faire courir des risques auprès des administrations et de la police notamment, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 4 janvier 2024 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucune mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 M. A, ressortissant chinois né le 8 juillet 1987 à Shanghai, est titulaire d'une carte de résident délivré par le préfet de la Seine-Saint-Denis et valable jusqu'au 18 juillet 2029. A la suite d'un changement de domicile et d'une installation à Créteil (Val-de-Marne), il a déposé sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de changement d'adresse qui a été enregistrée et acceptée le 8 novembre 2021. Il lui était annoncé qu'il recevrait un message pour la délivrance de la carte de résident mise à jour. Ce message n'est jamais arrivé et il n'a jamais été répondu à ses nombreuses demandes auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir afin qu'il puisse renouveler son titre de séjour.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Aux termes de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente. ".

4 Le défaut de délivrance d'une carte de résident comportant la nouvelle adresse de son titulaire, pour regrettable qu'elle soit, n'emporte aucune conséquence sur les droits attachés à la détention de ladite carte, dès lors que l'obligation de déclaration a été respectée par l'intéressé, comme en l'espèce. Par suite, M. A étant toujours titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en juillet 2029, quand bien même l'exemplaire en sa possession mentionnerait son ancien domicile, la condition d'urgence ne peut être considérée comme satisfaite.

5 Dans ces conditions, la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,