Prefect v. Mayor: Withdrawal of Judicial Review Following Abrogation of Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought judicial review to suspend the municipal decision of December 20, 2023, which opposed a prior declaration for the replacement and installation of three antennas; however, the mayor subsequently abrogated the challenged decision on January 15, 2024, by issuing a decision of non-opposition to the prior declaration, leading the prefect to formally withdraw their action, which the court accepted as a simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect v. Mayor: Withdrawal of Judicial Review Following Abrogation of Municipal Decision: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Rouen et à la SAS Totem France.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the appeal in the operative part of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la décision du 20 décembre 2023, par laquelle le maire de la commune de Rouen s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 19 octobre 2023 par la SAS Totem France en vue du remplacement et de la pose de trois antennes sur un terrain situé 24 rampe Cauchoise.
2°) d'enjoindre à la commune de Rouen de ne pas s'opposer à la déclaration préalable dans le délai d'un mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la commune de Rouen conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que par décision du 15 janvier 2024, l'arrêté en litige a été abrogé et une décision de non-opposition à déclaration préalable a été prise.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de son déféré.
Par deux mémoires, enregistrés le 15 janvier 2024, la SAS Totem France, représentée par Me Gentilhomme, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le déféré enregistré le 2 janvier 2024 sous le numéro 2400003 par lequel le préfet de la Seine-Maritime demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté en date du 20 décembre 2023, le maire de la commune Rouen s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Totem France en vue du remplacement et de la pose de trois antennes sur un terrain situé 24 rampe Cauchoise.
2. Par arrêté du 15 janvier 2024, le maire de la commune de Rouen a abrogé la décision en litige et pris une décision de non-opposition. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime a indiqué se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Rouen et à la SAS Totem France.
Fait à Rouen, le 18 janvier 2024.
La juge des référés,
Signé
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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