High Commissioner v. Provincial Environmental Code (Competency Dispute)

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 2 janvier 2024 et un mémoire rectificatif enregistré le 1er février 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2023-28/API du 29 juin 2023 relative au code de l'environnement de la province des îles Loyauté.

Il soutient qu'elle méconnait la répartition des compétences au sens de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la province des îles Loyauté conclut au rejet du déféré et fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

- la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial ;

- le code de l'environnement de la province des îles Loyauté ;

- le code de justice administrative.

Par un courrier du 5 février 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, dans l'affaire citée en référence, de relever d'office l'incompétence de l'auteur de la délibération attaquée en ce qui concerne la capacité des entités naturelles juridiques à ester en justice dans le cadre de la procédure administrative contentieuse. La province des îles Loyauté a répondu à ce courrier par un mémoire enregistré le 6 février 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 février 2024 :

- le rapport de M. Prieto, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique,

- et les observations de M. B représentant le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et de Mme A représentante de la province des îles Loyauté.

Considérant ce qui suit :

1. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2023-28/API du 29 juin 2023 relative au code de l'environnement de la province des îles Loyauté.

Sur la mise en œuvre de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999 :

2. Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " I. - Les actes () de l'assemblée de province, de son bureau et de son président mentionnés au II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la province, par le président du congrès, par le président de la commission permanente, par le président du sénat coutumier ou par le président de l'assemblée de province () : II. - Sont soumis aux dispositions du I les actes suivants : () / D. - Pour les assemblées de province :/ 1° Leurs délibérations ou les décisions prises par délégation de l'assemblée en application de l'article 168 () ". L'article 205 de la même loi organique dispose : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés aux () 1° à 3° du D du II de l'article 204 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat ".

3. La délibération en cause inscrit dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté des dispositions relatives à la protection et à la valorisation du patrimoine naturel et des intérêts culturels associés. Dans le cadre des régimes de protection du vivant (chapitre II), les articles 242-16 à 242-25 de ce code créent un statut d'entités naturelles sujets de droit (section 3) pour lesquels des droits fondamentaux sont reconnus et qui disposent d'un intérêt à agir.

4. Ainsi aux termes de l'article 242-16 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté : " Sur le territoire de la province des îles Loyauté, en application du principe unitaire de vie édicté à l'article 110-3 et afin de tenir compte de la valeur coutumière dans la culture kanak, les éléments de la nature, espèces vivantes et sites naturels énumérés à l'article 242-17 se voient reconnaître la qualité d'entité naturelle sujet de droits. Des droits fondamentaux leur sont reconnus. Elles n'ont pas de devoirs. Ni les entités naturelles sujets de droit, ni leur porte-parole, ni la province des îles Loyauté ne peuvent être tenus responsables d'éventuels dommages qu'elles pourraient causer. "

" Chaque entité naturelle sujet de droit dispose d'un intérêt à agir, exercé en son nom par le président de la province des îles Loyauté, par un ou plusieurs porte-paroles, conformément aux articles 242-22 et 242-23, par les associations agréées pour la protection de l'environnement et les groupements particuliers de droit local à vocation environnementale dont il est fait mention aux articles 124-1 à 124-3 du présent Code. "

5. Le déféré susvisé, fondé sur des moyens sérieux, soulève des questions relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les autorités coutumières. En application des dispositions de l'article 205 précité de la loi organique du 19 mars 1999, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat pour avis.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier du déféré susvisé du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est transmis pour avis au Conseil d'Etat pour examen de la question de répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces en matière de droit civil, de procédure civile, de droit pénal, de procédure pénale et de procédure administrative contentieuse ci-après :

1°) La compétence des provinces en matière de préservation de l'environnement prévue par l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 comprend-elle la création d'" entités naturelles sujets de droit " auxquelles des droits sont reconnus et qui leur confère un intérêt à agir, même indirect '

2°) La création d'" entités naturelles sujets de droit " par la province des îles Loyauté méconnaît-elle la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de procédure civile '

3°) La section 3 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté, issue de la délibération de l'assemblée de la province des îles Loyauté du 29 juin 2023 méconnaît-elle les compétences de l'Etat en matière de procédure pénale et de procédure administrative contentieuse, s'agissant des règles relatives à l'intérêt à agir et la capacité à ester en justice '

4°) L'article 243-4 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté issu de la délibération du 29 juin 2023 méconnait-il la compétence de l'Etat en matière de droit pénal, en ce qu'il définit des circonstances atténuantes dans certaines situations d'atteinte à l'environnement '

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la transmission du dossier prévue à l'article 1er.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à la province des îles Loyauté et au Conseil d'Etat.

Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sabroux, président,

M. Prieto, premier conseiller,

M. Briquet, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

Le rapporteur,

SIGNE

G. PRIETO

Le président,

SIGNE

D. SABROUXLe greffier,

SIGNE

J. LAGOURDE

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

cb