Challenge to Deportation Destination Following Criminal Residency Ban Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2024, M. A B, actuellement retenu au centre de rétention administratif de Palaiseau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la décision du tribunal judiciaire de Meaux en date du 10 août 2021 l'interdisant de séjour sur le territoire français pour une durée de quatre ans, peine emportant de plein droit sa reconduite à la frontière.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que l'arrêté ait été pris par une autorité compétente, en l'absence de production d'une délégation de signature au profit de son signataire ;

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu sa situation personnelle.

Le préfet de la Seine Saint Denis a produit un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024 après avoir versé des pièces enregistrées le 6 janvier 2024. Il conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens présentés à l'appui du recours sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2024 :

- le rapport de M. Brumeaux ;

- les observations de Me Secci, avocate désignée d'office et les déclarations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue arabe. Elle conclut aux mêmes fins de la requête et s'en rapporte aux écritures produites. Elle fait valoir que l'arrêté attaqué ne se prononce pas au sujet de l'absence de risques de persécutions ou de traitements inhumains en cas de retour en Algérie.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, de nationalité algérienne, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Meaux en date du 10 août 2021, il a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction de séjour pour une durée de quatre ans. Par un arrêté du 31 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette peine complémentaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un par un arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B ainsi que les éléments sur lesquels pour fixer le pays de destination Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Il précise notamment que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté.

4. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). ". L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".

5. En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion ". Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution. Et l'obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi.

6. En troisième lieu, il résulte de la lecture combinée des dispositions citées aux points 4 et 5 que la mesure d'éloignement est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à l'encontre du requérant, qui emporte de plein droit cette mesure. Il est constant que la décision attaquée a été prise en vue de l'exécution du jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Meaux en date du 10 août 2021 par lequel M. B a été condamné à une interdiction de séjour de quatre ans. Dans ces conditions, la reconduite à la frontière du requérant est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à son encontre, qui emporte de plein droit cette mesure. Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Saint-Denis qui s'est borné à tirer les conséquences de l'interdiction prononcée par le juge judiciaire était dès lors en situation de compétence liée pour procéder à l'éloignement de M. B et pour fixer le pays de destination de cette mesure. Il s'ensuit que les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'emporte la décision sur la situation personnelle de l'intéressé et de l'erreur de droit qui en résulte ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de cette dernière décision.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2023 du préfet de la Seine Saint Denis doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : la requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de la Seine Saint Denis.

Lu en audience publique le 10 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

signé

M. Brumeaux La greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400001