Applicant v. Paris Police Prefecture (Residence Permit Refusal)

Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête n°2329532, enregistrée le 27 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfecture de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder, dans les mêmes conditions, au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

II- Par une requête n°2400490, enregistrée le 3 janvier 2024, complétée par un mémoire enregistré le 2 février 2024, M. B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la préfecture de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ou à titre subsidiaire et dans les mêmes conditions, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février et 5 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Feghouli, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant de nationalité philippine, né le 28 février 1953, a déposé, le 23 décembre 2021, une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par une décision du 21 décembre 2023, qui s'est substituée à la décision implicite sur les conclusions de laquelle il n'y a plus lieu de statuer, le préfet de police a expressément rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour. Par la présente seconde requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°2329532 et 2400490, présentées par un même requérant, M. A, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". ".

4. Il ressort des pièces des dossiers, et sans être sérieusement contesté par le préfet, que M. A réside en France depuis l'année 2010, soit plus de 13 ans à la date de la décision attaquée et que son épouse est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'en 2026. En outre la communauté de vie entre les époux n'est nullement contestée. Aussi, dans les circonstances de l'espèce, au regard de la durée de séjour du requérant en France où son épouse réside régulièrement à la date de la décision attaquée, M. A est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Goeau-Brissonniere, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Goeau-Brissonniere de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 21 décembre 2023 du préfet de police est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Goeau-Brissonniere, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et Me Goeau-Brissonniere.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gros, président,

- M. Feghouli, premier conseiller,

- M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

Le rapporteur,

M. FEGHOULI

Le président,

L. GROS

La greffière,

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°S 2329532-2400490