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2329265 Généré par l'IA

Essonne Prefect Residence Permit Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2329265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the Prefect of Essonne to renew their residence permit or issue a receipt, based on their residence in Massy within the Essonne department. The Tribunal dismissed the request because, according to administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction based on the applicant's residence, disputes concerning administrative police decisions affecting individuals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, leading to the dismissal under the rule for declination of competence.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Essonne Prefect Residence Permit Dispute Jurisdiction: The Tribunal dismissed the request because, according to administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction based on the applicant's residence, disputes concerning administrative police decisions affecting individuals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, leading to the dismissal under the rule for declination of competence.

Mots-clés

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autorisations de séjour compétence territoriale autorisation de police licenciement administratif droit de cité litige non administratif

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
Cited as the specific legal basis for the judge to reject the conclusions when declining jurisdiction by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This is the core order dismissing the request.
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2512683
Prefect of Essonne v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdictional Challenge)
2319260
Essonne Prefect Implicit Refusal of Residence Permit Jurisdiction Dispute
2511031
Territorial Jurisdiction Over Residence Permit Dispute
2402092
Residence Permit Denial Jurisdiction Dispute
2320678
Jurisdictional Transfer in Residency Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the core order dismissing the request.

Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

Cited as the specific legal basis for the judge to reject the conclusions when declining jurisdiction by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. C A B demande au juge des référés qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de renouveler son titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs

de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

2.Au vu des éléments produits, M. A B est domicilié au 1 rue Jean-François de la Pérouse à Massy dans le département de l'Essonne. Par suite, sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de renouveler son titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Paris, le 4 janvier 2024.

La juge des référés,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2329265/9