Ministry of Armed Forces: Issuance of Employer Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order under Article L. 521-3 of the administrative justice code to compel the Ministry of the Armed Forces to issue their employer certificate needed for unemployment benefits, arguing that the two-month delay caused them significant financial difficulty and that administrative inquiries were ignored. However, the court determined that the request for an injunction became moot because the Ministry had already issued the required employer certificate to the applicant via email after the judicial review application was filed, leading the court to dismiss the case as having no further purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ministry of Armed Forces: Issuance of Employer Certificate: 521-3 of the administrative justice code to compel the Ministry of the Armed Forces to issue their employer certificate needed for unemployment benefits, arguing that the two-month delay caused them significant financial difficulty and that administrative inquiries were ignored. However, the court determined that the request for an injunction became moot because the Ministry had already issued the required employer certificate to the applicant via email after the judicial review application was filed, leading the court to dismiss the case as having no further purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article in its dispositive to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
This article constituted the legal basis invoked by the applicant for the interim relief sought, which became moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 décembre 2023 et le 17 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer son attestation employeur destinée à Pôle emploi.
Elle soutient que :
- la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que l'attestation employeur aurait dû lui être délivrée il y a plus de deux mois et que cette absence l'empêche de bénéficier des allocations chômage la plaçant dans une situation administrative et financière difficile ;
- elle a effectué plusieurs démarches auprès des services administratifs compétents mais n'a reçu aucune réponse de l'administration.
Des pièces ont été enregistrées, le 5 février 2024, pour le ministre des armées, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Ladreyt a été entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2024, en présence de Mme Sueur, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B a été recrutée en contrat d'apprentissage par la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées du
1er octobre 2021 au 30 septembre 2023. A l'issue de son contrat, elle a sollicité auprès du ministère des armées la délivrance de l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi. Par la présente requête, la requérante demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre des armées de lui délivrer l'attestation de l'employeur destinée à Pôle emploi.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un courriel du 26 janvier 2024, le ministre des armées a adressé à Mme B l'attestation employeur demandée, ce que, par ailleurs, elle ne conteste pas. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 28 février 2024.
Le juge des référés
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.