Judicial Review of Deportation Order and Article 8 Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an order compelling departure from national territory, which also denied a voluntary departure period, designated the removal country, and imposed a 36-month re-entry ban, arguing the decisions lacked proper motivation and constituted a disproportionate interference with private and family life rights under Article 8 ECHR. The Tribunal rejected all claims, finding the administrative decisions sufficiently motivated and demonstrating a particular examination of the applicant's personal situation, confirming that the applicant failed to establish a violation of Article 8 given his lack of proven ties and history of criminal convictions, including a recent conviction for theft and fraud, which legally justified refusing a voluntary departure period and imposing the re-entry ban due to the threat posed to public order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1; Judicial Review of Deportation Order and Article 8 Claim Rejection: The Tribunal rejected all claims, finding the administrative decisions sufficiently motivated and demonstrating a particular examination of the applicant's personal situation, confirming that the applicant failed to establish a violation of Article 8 given his lack of proven ties and history of criminal convictions, including a recent conviction for theft and fraud, which legally justified refusing a voluntary departure period and imposing the re-entry ban due to the threat posed to public order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the entirety of M. A's claim.
This article was cited by the petitioner in their request for costs, although the dispositive (Article 1) only rejects the main claim and does not explicitly award costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de Police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer un titre de séjour provisoire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :
- Les décisions contestées sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- Cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- Elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- Cette décision est entachée d'une erreur de droit ;
Sur de la décision fixant le pays de renvoi :
- Elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
Sur de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- Elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- Cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de police a produit des pièces enregistrées le 28 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Feghouli,
- les observations de Me Djerbi représentant M. A, assisté d'un interprète en langue arabe,
- et les observations de Me Floret pour le préfet de Police
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant algérien, né le 19 décembre 1964, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
2. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à sa situation personnelle dont il avait connaissance mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".
5. Si M. B A soutient que la décision attaquée porterait atteinte à sa vie privée et familiale sur le territoire national, où résiderait sa compagne dont il aurait la charge, il ne l'établit pas, ni davantage son ancienneté sur le territoire national. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un départ volontaire :
6. Il résulte tout d'abord que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ".
8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, en dernier lieu en date du 14 juin 2023 par le Tribunal correctionnel de Paris a une peine d'un an d'emprisonnement en situation de récidive pour de vol en réunion et escroquerie. Ces circonstances suffisent, contrairement à ce que soutient le requérant, à justifier légalement le refus de lui accorder un délai de départ volontaire en application des dispositions, citées au point précédent, des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
9. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la mesure d'éloignement doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français
10. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () "
11. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
12. En l'espèce, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. B A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français.
13. Pour interdire à M. B A de retourner sur le territoire français pendant une durée de 36 mois, le préfet de police a retenu que l'intéressé a été condamné le 14 juin 2023 par le Tribunal correctionnel de Paris a une peine d'un an d'emprisonnement en situation de récidive pour des faits de vol en réunion et escroquerie. Le requérant a par ailleurs fait l'objet de près de 11 signalements par les services de police pour des faits de violence, de vol, de vol en réunion avec violence, d'escroquerie et d'abus de confiance. Dès lors, le requérant, qui constitue ainsi une menace pour l'ordre public, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejeté en toutes ses conclusions.
D É C I D E:
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Police
Jugement rendu en audience publique le 29 décembre 2023.
Le magistrat,
M. FEGHOULILa greffière,
N. DUPOUYLe Président,
J-C. DUCHON-DORISLe greffier,
R. DRAILe greffier,
R. DRAILe Président,
J-C. DUCHON-DORISLe greffier,
R. DRAILe Président,
J-C. DUCHON-DORISLe greffier,
R. DRAILe Président,
J-C. DUCHON-DORISLe greffier,
R. DRAI
La République mande et ordonne au préfet de préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2328739