Algerian National Residence Permit Renewal Refusal Overturned

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Chemin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour d'un an dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Dousset,

-et les observations de Me Chemin, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 8 mai 1975 à Ain Temouchent, est entré en France le 29 mai 2002 sous couvert d'un visa D. Il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien le 3 octobre 2022. Par un arrêté du 23 novembre 2023, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".

3. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police a refusé de renouveler le certificat de résidence algérien de 10 ans de M. A au motif que la présence en France de ce dernier constituait une menace à l'ordre public dès lors qu'il a été condamné le 22 octobre 2012 par le tribunal correctionnel de Lyon à 300 euros d'amende, le 24 novembre 2016 par le tribunal correctionnel de Pointoise à 350 euros d'amende, le 22 février 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris à 400 euros d'amende et le 3 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à 700 euros d'amende, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points. Toutefois, aussi regrettables que soient ces infractions, eu égard à leur nature et à l'ancienneté elles ne sauraient suffire à démontrer que la présence en France de M. A constituerait une menace à l'ordre public. En outre, M. A indique sans être contredit, s'être acquitté des amendes auxquelles il a été condamné et établit avoir obtenu, le 23 novembre 2021, un nouveau permis de conduire. Par ailleurs, il est constant que le requérant réside régulièrement en France depuis l'année 2002, qu'il est père de deux enfants français dont un mineur à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue et qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2020 pour un emploi de coursier. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

4. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 23 novembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

La rapporteure,

A. DOUSSET

Le président,

B. ROHMER

La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3