Refusal of Residence Permit Based on Insufficient Parental Contribution

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Watat, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est entaché d'une insuffisante motivation en droit ;

- le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il représente une menace pour l'ordre public ;

- le préfet de police a méconnu l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est le père d'un enfant français ;

- l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lambert,

- et les observations de Me Watat pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant camerounais né le 29 janvier 1983, entré en France, selon ses déclarations, en mai 2012, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 20 septembre 2016 au 19 septembre 2017. Par un arrêté du 25 juin 2020, le préfet de police a refusé de renouveler ce titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Paris a, par un jugement n° 2011778 du 19 novembre 2020, rejeté la requête de M. B formée à l'encontre de cet arrêté. Le 21 décembre 2021, M. B a, à nouveau, sollicité un titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français ". Après avoir recueilli l'avis de la commission du titre de séjour, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, par un arrêté du 25 octobre 2023. M. B demande l'annulation de cet arrêté du 25 octobre 2023.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 janvier 2024. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les autres conclusions de la requête :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation à la signataire de la décision attaquée, Mme D A, cheffe de la section commission des titres de séjour et ordre public, pour signer notamment les décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, le préfet de police a visé dans l'arrêté attaqué les textes dont il a fait application et a indiqué précisément les faits constituant le fondement de sa décision, notamment la circonstance que M. B a commis des faits délictueux de nature à motiver un refus de séjour pour motif d'ordre public. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.

5. En troisième lieu, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. B, le préfet de police s'est fondé sur la menace à l'ordre public que représente la présence de l'intéressé sur le territoire français compte tenu, d'une part, de ses condamnations des 7 novembre 2018 et 12 février 2019 pour des faits de conduite sans permis et du 7 septembre 2020 pour exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et exécution d'un travail dissimulé et, d'autre part, de la circonstance qu'il serait défavorablement connu des services de police pour des faits de violence sans incapacité commis sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Dans son mémoire en défense, le préfet de police, qui fait valoir un autre motif de nature à fonder l'arrêté attaqué tiré de ce que M. B ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français mineur, doit être regardé comme présentant une demande de substitution de motifs.

6. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est le père d'une enfant de nationalité française, qui est née le 14 janvier 2016. S'il établit qu'il verse régulièrement de l'argent à la mère de son enfant, selon un rythme mensuel, il y a toutefois lieu de relever que son premier mandat de transfert d'argent est concomitant de son recours formé contre l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, en se bornant à produire une attestation de la mère de l'enfant, au demeurant peu circonstanciée et rédigée postérieurement à la décision attaquée, ainsi que quatre photographies, dont deux ont été prises à la naissance de l'enfant, M. B n'établit pas qu'il contribuerait effectivement à l'éducation de sa fille, ni qu'il entretiendrait, à tout le moins, des liens avec elle, alors qu'il est par ailleurs constant qu'il ne vit pas avec elle. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions fixées par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français. Or, il résulte de l'instruction que le préfet de police, qui pouvait pour ce seul motif refuser de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité, aurait pris le même arrêté s'il s'était fondé initialement sur cet unique motif sans opposer à l'intéressé un motif d'ordre public.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". M. B se déclare célibataire et la seule attache familiale en France dont il se prévaut est sa fille, dont il n'établit pas contribuer effectivement à l'éducation, ainsi qu'il a été exposé au point précédent. Par ailleurs, il n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 29 ans. Par suite, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cet arrêté. Le préfet de police n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de M. B.

9. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'arrêté en litige, qui n'est pas assorti d'une mesure d'éloignement, n'a, par lui-même, ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de sa fille. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. Au surplus, comme cela a été dit, M. B n'établit pas entretenir des liens d'une particulière intensité avec son enfant.

10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les autres conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Watat et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Marzoug, présidente,

Mme Lambert, première conseillère,

Mme Deniel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

La rapporteure,

F. Lambert

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2327887/6-