Tunisian National's Residence Permit Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Tunisian national, who entered the country in 2013 and has two children born and schooled there, sought annulment of the implicit refusal by the prefect to grant him a residence permit based on private and family life or exceptional grounds. The administrative court rejected the appeal, reasoning that the applicant failed to demonstrate a formal request under the specific article relating to family ties and that his length of stay alone does not constitute exceptional humanitarian grounds under the relevant statute; further, despite his family being present, the court found that their family unit could reconstitute itself outside of the territory, and his recent membership in a performance rights society without demonstrated particular qualifications did not meet the threshold for exceptional admission under the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Tunisian National's Residence Permit Denial Upheld: The administrative court rejected the appeal, reasoning that the applicant failed to demonstrate a formal request under the specific article relating to family ties and that his length of stay alone does not constitute exceptional humanitarian grounds under the relevant statute; further, despite his family being present, the court found that their family unit could reconstitute itself outside of the territory, and his recent membership in a performance rights society without demonstrated particular qualifications did not meet the threshold for exceptional admission under the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the entirety of Mr. B's application, which is the final order based on the substantive review of Articles L. 423-23 and L. 435-1 of the CESEDA.
This article dictates the procedural requirement for notifying the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Arifa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans les deux cas, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision en litige méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard de la stabilité, de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux en France, dès lors qu'il est entré sur le territoire français en 2013 et que ses deux enfants y sont nés et y sont scolarisés ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Le 6 décembre 2023, la requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 22 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lambert,
- et les observations de Me Lechable, substituant Me Arifa, pour M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien, né le 16 mai 1985, entré en France, selon ses déclarations, le 5 juillet 2013, a déposé le 14 décembre 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour, laquelle a été implicitement rejetée par le préfet de police le 14 avril 2022. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour.
2. En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser sa situation. Par suite, dès lors que M. B ne démontre pas avoir présenté de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". En présence d'une demande de régularisation présentée par un étranger sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
4. En l'espèce, d'une part, à supposer même que M. B réside en France de manière habituelle depuis l'année 2013, l'ancienneté du séjour ne constitue pas, à elle seule, un motif exceptionnel d'admission au séjour ou une considération humanitaire au sens des dispositions précitées. D'autre part, si M. B établit vivre sur le territoire français avec son épouse et leurs deux enfants, qui sont nés et scolarisés en France, la décision attaquée ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale du requérant se reconstitue en dehors du territoire français, notamment en Tunisie, pays dont ils sont tous ressortissants. Enfin, si M. B établit qu'il perçoit des droits en sa qualité d'artiste réalisateur versés par la SACEM, dont il est membre depuis le 16 mars 2023, cette adhésion est toutefois récente et il ne fait état d'aucune qualification particulière dans son domaine d'activité. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a pu estimer que la situation de M. B ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.
5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Marzoug, présidente,
Mme Lambert, première conseillère,
Mme Deniel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.
La rapporteure,
F. Lambert
La présidente,
S. Marzoug
La greffière,
K. Bak-Piot
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2327861/6-