Refusal to Annul Entry Ban Upheld Despite ECHR/CRC Claims Due to Terrorism Links and Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2023 et le 29 mai 2024, M. A B, représenté par Me Hmaida, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 11 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'abroger l'interdiction administrative du territoire français prononcée à son encontre le 28 mars 2019 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire droit à sa demande d'abrogation, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

M. B soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure substantiel ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2024, en présence de Mme Tardy-Panit, greffière d'audience, le rapport de M. Gracia, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 28 mars 2019, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé une interdiction administrative du territoire français à l'encontre de M. A B, ressortissant algérien. Par un courrier reçu le 24 mai 2023, M. B a demandé l'abrogation de cet arrêté. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Par une décision du 11 mai 2024, qui s'est substituée à la décision implicite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a expressément rejeté la demande d'abrogation de M. B. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.

Sur le cadre juridique applicable :

2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 214-2 du même code à la date de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mars 2019 portant interdiction administrative du territoire français: " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 323-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son prononcé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet ". Aux termes de l'article L. 323-2 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-5, les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision ".

4. Enfin, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 323-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration que l'interdiction administrative du territoire français peut être abrogée à tout moment à la demande de l'intéressé.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. En premier lieu, il ressort des termes de la décision du 11 mai 2024, qui s'est substituée à la décision implicite née auparavant, que celle-ci comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. D'une part, M. B a fait l'objet de neuf condamnations judiciaires entre 2011 et 2017 notamment pour des faits de menaces de mort, de violences, de violences sur conjoint, de menaces de mort réitérées, de harcèlement sur conjoint et d'infractions à la législation sur les armes. Le 18 mars 2019, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Valence à une peine d'un an d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire français d'une durée de dix ans, pour apologie d'actes de terrorisme. Le 23 mars 2019, alors qu'il avait obtenu une assignation à résidence sur le territoire de la commune de Valence, M. B a quitté le territoire national pour se rendre Bruxelles. D'autre part, il ressort des notes des services de renseignement versés au débat contradictoire et dont le contenu n'est pas contesté par le requérant, que son l'ex-conjointe de M. B a évoqué sa radicalisation aux services de police lorsqu'elle a déposé plainte contre lui le 16 décembre 2014 et le 25 décembre 2016 et que le requérant a manifesté son adhésion à des thèses radicales et pro-djihadistes sur le réseau social Facebook. En particulier, M. B a fait le choix d'une photographie de profil le montrant armé d'un fusil de type kalachnikov, qu'il a publié le 23 décembre 2016 des photographies de l'auteur de l'attentat terroriste du marché de Noël de Berlin du 19 décembre 2016 avec le commentaire " que Allah accepte ton jihad ", et une photographie le représentant en lutin avec le commentaire " Après Berlin c'est () Paris ", qu'il a publié deux jours après le message " Ô Dieu, accorde la victoire à nos frères au Levant, en Irak, en Afghanistan, en Tchétchénie et partout dans le monde ", et que sur un autre compte, dont la photographie de profil montre également un homme portant un fusil de type kalachnikov, il a indiqué travailler " aux services d'Allah azawajal " et être " moudjahid à Daech ". Enfin, postérieurement à l'arrêté du 28 mars 2019, M. B a été à nouveau condamné, le 17 février 2020 par la cour d'appel de Valence à une peine de 18 mois de d'emprisonnement délictuel, entre autres pour des faits de menaces de mort réitérées et harcèlement à l'encontre de son ex-conjointe et le 14 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Privas à une peine de trois mois d'emprisonnement pour violation de son assignation à résidence. Le requérant a été éloigné du territoire français le 2 juin 2022.

8. D'abord, si le requérant fait valoir que son père est décédé en 2019 et que résident en France ses deux frères, dont l'un de nationalité française, ainsi que sa mère, titulaire d'un certificat de résidence, il ne justifie pas de la réalité et de l'intensité de liens qu'il entretiendrait avec eux. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M. B est père de deux enfants mineurs de nationalité française, une fille née en 2014 de son ex-épouse et un fils né en 2022. Toutefois, d'une part, ainsi que le requérant le soutient lui-même, il n'a plus de relation avec sa fille, dès lors qu'une condamnation pénale lui interdit d'entrer en contact avec son ex-épouse. A cet égard, contrairement à ce qu'il prétend, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de lui interdire de saisir le juge aux affaires familiales afin de tenter d'obtenir un droit de visite de sa fille. D'autre part, si M. B fait valoir qu'il entretient une relation sentimentale avec la mère de son fils et que ceux-ci lui ont rendu visite en Algérie novembre 2022 et en mars 2023, M. B n'établit pas contribuer à l'entretien ou à l'éducation de cet enfant. Enfin, la décision attaquée n'empêche pas les membres de sa famille de lui rendre visite en Algérie. Dans ces conditions, compte tenu de la gravité de la menace à l'ordre public et la sécurité publique que représenterait le retour de l'intéressé en France, il ne ressort pas des pièces que la décision portant refus d'abroger l'interdiction administrative du territoire français dont M. B fait l'objet depuis le 28 mars 2019 porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts d'ordre public qu'elle poursuit.

9. En troisième et dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

10. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. En outre, ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

11. Ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, M. B est sans lien avec sa fille, en conséquence d'une interdiction pénale de se rendre au domicile de son ex-épouse, ayant notamment été condamné en 2019 pour menaces de morts réitérées et harcèlement sur conjoint. En outre, il n'établit pas qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de son fils. Enfin, la décision attaquée n'empêche pas les enfants du requérant de rendre visite à leur père en Algérie. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'interdiction administrative du territoire français prononcée le 28 mars 2019 à l'encontre de M. B, serait contraire aux stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président,

- Mme Merino, première conseillère

- Mme Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 juillet 2024.

Le président rapporteur,

J-Ch. GRACIA

L'assesseure la plus ancienne,

M. MERINO

La greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2327824/3-3