Expulsion Order Upheld Despite Child's Rights Concerns Due to Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 1er décembre 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai du territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation de séjour sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

- il n'a pas bénéficié des garanties procédurales concernant le droit au concours d'une personne morale, l'accès effectif à ses droits n'a pas rencontré un juriste pour faire valoir ses droits ;

- les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision est entachée d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision viole l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 5 de al directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- la décision est entachée d'une violation de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision est entachée d'illégalité par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision interdisant de retourner sur le territoire français :

- la décision est entachée d'illégalité par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

-la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article

R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier,

- les observation de Me Lapierre, représentant M. B,

- et les observations de Me Khan, pour le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 1er février 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé qu'il serait éloigné sans délai du territoire français, fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :

2. Il ressort du procès-verbal d'audition du centre de rétention administrative du 3 décembre 2023 que les droits ont été notifiés au requérant notamment la possibilité de consulter un conseil, un médecin un interprète et une personne de son choix. Il a d'ailleurs signé le document reconnaissant avoir reçu ces informations. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas bénéficié des garanties procédurales concernant le droit au concours d'une personne morale, l'accès effectif à ses droits ou la possibilité de rencontrer un juriste, doit être écarté.

3. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".

4. En l'espèce, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Si les décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. B, elles lui permettent de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant le pays de destination. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. B.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

6. le requérant fait valoir qu'il a un enfant âgé d'un an et demi et qu'il s'en occupe. Toutefois, d'une part, les seules copies de versement d'argent, en partie tronquées, versées au dossier ne permettent pas d'établir des liens étroits avec cet enfant dont la mère réside à Mulhouse. D'autre part, M. B fait l'objet d'une fiche de recherche pour violences conjugales sur son ex-compagne envers qui il a proféré des menaces de mort. Il a aussi été signalé pour de nombreux autres faits tels que vols, port d'arme blanche détention non autorisée de stupéfiants, vol en réunion. Il constitue donc une menace pour l'ordre public. Il s'est en outre soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet du Calvados le 31 mai 2021. Ainsi, au regard de cette situation, les moyens tirés de la violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :

7. Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'appui de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté.

8. Eu égard à la circonstance que M. B s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement, les faits graves pour lequel il a été signalé et qu'il ne justifie pas de l'adresse à laquelle il dit résider, les moyens tirés de la violation de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.

Sur la décision fixant le pays de destination :

9. Aucun des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'appui de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :

10. Aucun des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'appui de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

11. Aux termes de l'article L.622-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l'étranger représente, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. ". Aux termes l'article L. 622-3 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

12. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision, doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

N. DUPOUY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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