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2327689 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Residence Permit Injunction Request

Numéro de cause 2327689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual residing in the Val-de-Marne department sought an urgent injunction from the administrative judge to compel the departmental prefect to issue a residence permit within fifteen days, under penalty of a daily fine. The court rejected the request because, pursuant to the relevant administrative justice code articles regarding jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions relating to residency fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence, and the Tribunal Administratif de Paris determined that the competent jurisdiction for a resident of Val-de-Marne is the Tribunal Administratif de Melun, thus requiring the dismissal of the claim before it.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Residence Permit Injunction Request: The court rejected the request because, pursuant to the relevant administrative justice code articles regarding jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions relating to residency fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence, and the Tribunal Administratif de Paris determined that the competent jurisdiction for a resident of Val-de-Marne is the Tribunal Administratif de Melun, thus requiring the dismissal of the claim before it.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour recours contre des décisions administratives autorisation de police requête en autorisation d'exécution - Compétence créance contestée règle du domicile civil

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
The court cited this provision to reject the claimant's request due to declining jurisdiction.
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2424439
Jurisdiction Over Residence Permit Refusal
2321267
Val-de-Marne Resident v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdiction)
2217329
Residence Permit Jurisdiction Dispute (Val-de-Marne vs. Paris Tribunal)
2314714
Jurisdictional Challenge in Residency Permit Scheduling
2300811
Jurisdiction Dispute in Residency Permit Appointment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

The court cited this provision to reject the claimant's request due to declining jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B C demande au juge des référés qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans les 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs

de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

2. Au vu des éléments produits, M. C est domicilié au 23 quai du port de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés dans le département du Val-de-Marne. Par suite, sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans les 15 jours relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Paris, le 6 décembre 2023.

La juge des référés,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2327689/9