Asylum Seeker Transfer Annulment Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a police prefect's decision ordering their transfer to Spanish authorities for asylum application examination, arguing the decision was based on a manifest error of assessment and raised concerns regarding persecution upon return to their country of origin. The court rejected the request, finding that the applicant failed to establish sufficiently intense ties with a relative in the territory or that the transfer to Spain, the responsible Member State under EU regulation, constituted a manifest error of assessment given the applicant's recent entry, and further determined that fears of persecution were inoperative as the challenged decision only concerned the transfer itself, not the merits of the asylum claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative; Asylum Seeker Transfer Annulment Refused: En second lieu, l'arrêté du préfet de police du 27 novembre 2023 ayant pour seul objet de le transférer en EBuilo Miguel ne peut utilement fait état de ses craintes de persécutions en Angola. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté comme inopérant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
Il soutient que l'arrêté du préfet de police est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré 20 décembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête, qui ne comporte l'exposé d'aucun moyen, n'est pas recevable ;
- le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 22 décembre 2023 :
- le rapport de Mme Dhiver,
- les observations de Me Lebughe-Mangai, avocat de M. B, assisté d'un interprète en portugais. Il soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Angola et que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- et les observations de Me Capuano, substituant Me Termeau, avocat du préfet de police.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 27 novembre 2023, le préfet de police a décidé le transBuilo Miguel, ressortissant angolais né le 24 juillet 2004, aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande dBuilo Miguel demande l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossBuilo Miguel est entré très récemment sur le territoire, en mars 2Builo Miguel fait état de ce que sa sœur réside en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle, il n'établit pas entretenir avec elle des liens d'une particulière intensité ni que sa présence à ses côtés serait indispensable. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'Espagne, Etat meBuilo Miguel a sollicité l'asile le 3 mars 2023, est responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé et en décidant son transfert vers cet Etat membre.
3. En second lieu, l'arrêté du préfet de police du 27 novembre 2023 ayant pour seul objet de le transférer en EBuilo Miguel ne peut utilement fait état de ses craintes de persécutions en Angola. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté comme inopérant.
4. Il résulte de ce qui précBuilo Miguel n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 novembre 2023.
D E C I D E :
Article 1er : La reqBuilo Miguel est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera noAoBuilo Miguel et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.
La magistrate déléguée,
M. DhiverLa greffière,
A. Heerallal
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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