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2327660 Généré par l'IA

Administrative Judge Dismisses Residence Permit Scheduling Suit Due to Improper Jurisdiction

Numéro de cause 2327660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order from the Administrative Judge to compel the Prefect of Val-de-Marne to schedule an appointment for a residence permit renewal. The court dismissed the request because, pursuant to the administrative justice code provisions concerning jurisdiction, disputes against administrative authorities regarding police powers are under the purview of the administrative tribunal in the applicant's place of residence; since the petitioner resided in Val-de-Marne, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, leading to the rejection of the petition by the Paris Administrative Tribunal for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Administrative Judge Dismisses Residence Permit Scheduling Suit Due to Improper Jurisdiction: The court dismissed the request because, pursuant to the administrative justice code provisions concerning jurisdiction, disputes against administrative authorities regarding police powers are under the purview of the administrative tribunal in the applicant's place of residence; since the petitioner resided in Val-de-Marne, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, leading to the rejection of the petition by the Paris Administrative Tribunal for lack of jurisdiction.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorité administrative autorisation de police incompétence ratione materiae requête en nomination autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the request due to the court declining jurisdiction.
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2222690
Applicant v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdiction over Residency Permit Renewal)
2303794
Jurisdiction for Residence Permit Appointment Dispute: Val-de-Marne Resident vs. Paris Tribunal
2406593
Jurisdictional Dismissal in Residence Permit Case
2415736
Val-de-Marne Residence Permit Application Jurisdiction Dispute
2501717
Jurisdiction Over Foreigner Residency Permit Scheduling Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive as the basis for rejecting the request due to the court declining jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A demande au juge des référés qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs

de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

2. Au vu des éléments produits, Mme A est domiciliée au 1 Boulevard Pablo Picasso à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Par suite, sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 6 décembre 2023.

La juge des référés,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2327660/9