Prefectural Order to Leave Territory: Insufficient Motivation and Article 8 Violation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Tunisian national challenged a prefectural order compelling him to leave French territory within thirty days, arguing the decision was insufficiently motivated, lacked a specific examination of his personal situation, involved a manifest error in assessing its consequences, and violated Article 8 of the European Convention on Human Rights. The administrative court rejected the application, finding that the order was adequately motivated, that the administrative authority was not shown to have failed to conduct a particular examination of the applicant's situation, that the evidence of an intense private and family life stemming from a cohabitation since 2021 was not sufficiently probative to warrant protection under Article 8, and that no manifest error of appreciation was made concerning the consequences of the order on the individual's personal situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Order to Leave Territory: Insufficient Motivation and Article 8 Violation Claim: The administrative court rejected the application, finding that the order was adequately motivated, that the administrative authority was not shown to have failed to conduct a particular examination of the applicant's situation, that the evidence of an intense private and family life stemming from a cohabitation since 2021 was not sufficiently probative to warrant protection under Article 8, and that no manifest error of appreciation was made concerning the consequences of the order on the individual's personal situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was examined in the reasoning regarding the merits of the appeal, but since the appeal was rejected on all grounds in Article 1, and no specific legal basis for rejection (like procedural inadmissibility or cost allocation) was cited in the dispositive other than the general rejection, and this article was addressed in the reasoning leading to the rejection, it is excluded based on the rule: Include a provision only if it is explicitly cited in the dispositive.
This provision concerning costs was requested by the applicant but was not explicitly mentioned or applied in the final orders (Articles 1 and 2), which only reject the main request and order notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2023 et 14 février 2024, M. A B, représenté par Me Ben Younes, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. A B, ressortissant tunisien, né le 17 mars 1988, entré en France en 2018 selon ses déclarations, a fait l'objet d'un l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. Si M. B déclare vivre en concubinage depuis le mois d'octobre 2021 avec une ressortissante tunisienne en situation régulière, les éléments qu'il apporte ne sont à eux seuls pas suffisamment probants pour attester d'une vie privée et familiale intense. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
6. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.
Le magistrat désigné,
A. CLa greffière,
Signé
C. NEDJARI
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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