Mootness of Residency Permit Review Following Issuance of Long-Term Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought judicial review to annul the administrative decision closing the instruction of their application for a residency permit as a dependent ascendant of a French citizen, and to compel the authority to reexamine the request or issue a temporary authorization to stay. The court determined that since the applicant was subsequently issued a residency card valid for ten years, the initial dispute regarding the closure of the instruction and the request for immediate relief had become moot, resulting in a ruling that there was no need to rule on the annulment and injunction claims, and the request for legal costs was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Mootness of Residency Permit Review Following Issuance of Long-Term Card: The court determined that since the applicant was subsequently issued a residency card valid for ten years, the initial dispute regarding the closure of the instruction and the request for immediate relief had become moot, resulting in a ruling that there was no need to rule on the annulment and injunction claims, and the request for legal costs was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the initial request regarding the payment of costs, but the final orders did not grant this claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Mileo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a clos l'instruction de sa demande ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision attaquée :
- est entachée d'incompétence ;
- est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est dépourvue de base légale.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que la requérante a été admise au séjour après l'introduction de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Feghouli, rapporteur.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante chinoise, née le 4 décembre 1955, entrée régulièrement en France le 26 avril 2023 sous couvert d'un visa long séjour a demandé au préfet de police la délivrance d'un titre de séjour en qualité qu'ascendant à charge de Français sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a clos l'instruction de sa demande.
Sur les conclusions d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier, que postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A s'est vue délivrer une carte de résident valable jusqu'au 26 décembre 2033. Dans ces conditions, le litige a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction présentées par Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Gros, président,
M. Feghouli, premier conseiller,
M. Rebellato, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.
Le rapporteur,
M. FEGHOULI
Le président,
L. GROS La greffière,
C. CHAKELIAN
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.