Executive Order Annulment and Social Welfare Overpayment Recovery Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2023, le 27 décembre 2023 et le 6 mars 2024, monsieur A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis par la Ville de Paris le 13 novembre 2023 en vue de recouvrer la somme de 10 091,55 € correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) portant sur la période du 1er février 2021 au 30 avril 2022 ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté le recours administratif formé le 1er août 2023 contre une décision du 24 juin 2023 lui notifiant un indu de RSA d'un montant de 2 285,82 € relatif à la période du 1er août 2020 au 31 mai 2022 et leur a refusé une remise gracieuse de la dette ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer une remise gracieuse de ces dettes.

Il soutient que :

- les décisions attaquées ne lui permettent pas de comprendre les modalités de calcul des indus ;

- la précarité financière de la situation de son couple justifie une remise de dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les indus de RSA sont fondés et que la situation des époux B ne justifie pas qu'il leur soit octroyé une remise gracieuse de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Lautard-Mattioli pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. Lautard-Mattioli a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a bénéficié du revenu de solidarité active pour la période 1er août 2020 au 31 mai 2022. Par une décision du 24 juin 2023, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a notifié à M. B un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 2 285,82 € relatif à la période du 1er août 2020 au 31 mai 2022. L'intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la Ville de Paris, resté sans réponse. En outre, par un titre exécutoire émis le 13 novembre 2023, la Ville lui a demandé le paiement d'une la somme de 10 091,55 € correspondant à un indu de RSA portant sur la période du 1er février 2021 au 30 avril 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de ce titre exécutoire et de la décision par laquelle le Ville de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.

Sur la contestation des indus :

2. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu.

3. M. B soutient uniquement qu'il ignore comment les indus de RSA ont été calculé par la Ville de Paris. Il ressort toutefois des décisions attaquées qu'elles comportent la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En outre, alors que la Ville de Paris produit en défense les modalités détaillées du calcul des indus, lesquelles reposent, d'une part, sur l'absence de déclaration des revenus de M. B et de son épouse et, d'autre part, sur la circonstance, que leur fils avait été maintenu dans la situation d'enfant à charge alors qu'il bénéficiait de l'allocation d'adulte handicapé, M. B, qui n'a pas produit de mémoire en réplique, ne fait valoir aucun élément supplémentaire à l'appui de la contestation des décisions attaquées. Par suite, le moyen, qui doit être regardé comme tiré de l'insuffisance de motivation, ne peut qu'être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées.

Sur la remise de dette :

5. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".

6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

7. Il résulte de l'instruction que M. B, qui ne conteste pas avoir été informé de ces obligations déclaratives, a omis de déclarer pendant une période de presque deux ans les ressources et la composition réelles de son foyer. En l'absence de toute justification, cette réitération à chaque déclaration trimestrielle est de nature à caractériser une fausse déclaration. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la situation de précarité de M. B, ce dernier indiquant au surplus bénéficier de ressources mensuelles de 1 500 euros, auxquelles s'ajoutent 600 euros perçus par son épouse, il ne résulte pas de l'instruction que sa situation justifie qu'une remise de dette lui soit accordé.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la ville de Paris.

Copie en sera adressée au directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

B. Lautard-Mattioli

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2327358/6-1