Police Prefect Implicit Rejection of Residency Application Annulled Due to Procedural Flaw

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, M. A B, représenté par Me Putman, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de délivrance d'une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 25 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au cours de laquelle la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;

- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ;

- en refusant de lui délivrer une carte de résident, le préfet de police de Paris a méconnu l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a méconnu l'article L. 433-1 du même code ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.

Une mise en demeure a été adressée au préfet de police de Paris le 7 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Amadori.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 25 septembre 1995, déclare être en France depuis le 25 septembre 2012 et ne plus avoir quitté le territoire français. Il a obtenu, au mois de septembre 2015, la délivrance d'une carte de séjour temporaire, laquelle a été renouvelée en 2016 et 2017. En 2018, il a obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", valable jusqu'au 18 juillet 2022. Il a sollicité, le 27 juillet 2022, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des articles L. 423-6 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur cette demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", l'article R. 432-2 du même code précisant : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". En troisième lieu, l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit qu': " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".

3. En l'espèce, M. B fait valoir que, par courrier du 23 novembre 2023 de son conseil, adressé postérieurement à la formation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de titre de séjour et réceptionné par le service le 27 novembre 2023, il a demandé au préfet de police de Paris communication des motifs de cette décision implicite. En l'absence de réponse par le préfet de police de Paris à cette demande dans le délai d'un mois qui lui était imparti, l'autorité administrative a entaché sa décision implicite de refus de titre de séjour d'une illégalité tirée de la violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour pour les motifs précédemment exposés implique seulement que le préfet de police de Paris prenne une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M. B. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de la situation de M. B, de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M. B, dans l'attente qu'il soit procédé à un tel réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l'instance :

6. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur la demande de titre de séjour présentée le 27 juillet 2022 par M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de cette même date.

Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

Mme Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le rapporteur,

A. AMADORI

La présidente,

M.-O. LE ROUX La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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