Petitioner v. Administration: Annulment of Residence Refusal, Expulsion Order, and Entry Ban

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 25 novembre et 5 décembre 2023, M. A C D, représenté par Me Silva Machado, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de police a mis fin au délai de départ volontaire octroyé par une décision du 25 octobre 2023 du préfet de l'Eure et l'arrêté du même jour, par lequel il lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C D soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation.

En ce qui concerne la décision mettant fin au délai de départ volontaire :

- elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 28 novembre 2023.

II. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 25, 27 novembre et 5 décembre 2023, M. C D, représenté par Me Silva Machado, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné.

M. C D soutient que :

- les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation.

- elles sont est entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés respectivement les 27 septembre et 5 décembre 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marik-Descoings,

- les observations de Me Silva Machado, représentant M. C D, assisté de M. B, interprète en langue espagnole,

- et les observations de Me Dussault, avocat substituant Me Schwilden, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés ;

- le préfet de l'Eure n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D, ressortissant colombien né le 16 septembre 2001, a fait l'objet le 25 octobre 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du 24 novembre 2023, le préfet de police a mis fin au délai de départ volontaire octroyé par la décision du 25 octobre 2023 du préfet de l'Eure et par un arrêté du même jour, il lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. C D demande l'annulation de ces trois arrêtés.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2327074/8 et 2327078/8 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 25 octobre 2023 :

En ce qui concerne l'étendue du litige :

3. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. (). Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". Il résulte de ces dispositions que le magistrat désigné pour statuer dans la présente instance est saisi des conclusions de la requête de M. C D, à l'exclusion de celles relatives à la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour prise le 25 octobre 2023 par le préfet de l'Eure. Par suite, ces conclusions doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées :

4. En premier lieu, Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Eure en date du 23 août 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet notamment de signer les décisions en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait.

5. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. C D, elles lui permettent de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination qui lui sont imposées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C D. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants ();4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;() ".

8. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M. C D a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 octobre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 mai 2023. Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées.

9. En second lieu, si M. C D fait valoir qu'il est entré en France avec sa mère, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est arrivé sur le territoire français qu'en avril 2022 et que sa mère a également fait l'objet d'un refus de sa demande d'asile. Par suite, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

10. M. C D, dont la demande d'asile a été rejetée par les autorités compétentes, ainsi qu'il a été dit au point 8, n'apporte aucun élément nouveau de nature à établir qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

Sur l'arrêté du préfet de police en date du 24 novembre 2023 et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " et aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-5 de ce code : " L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à la notification de la décision relative à ce délai. ".

12. Pour mettre fin au délai de départ volontaire accordé par le préfet de l'Eure le 25 octobre 2023, le préfet de police s'est fondé sur les circonstances que la présence de M. C D sur le territoire français constituait une menace à l'ordre public et qu'il existait un risque qu'il se soustraie à une mesure d'éloignement compte tenu de ce qu'il était entré irrégulièrement sur le territoire français, n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 8, M. C D a sollicité l'obtention d'un titre de séjour en qualité de réfugié et d'autre part, qu'il réside chez sa tante au 3 rue Mesnil à Paris (75016), comme en justifient l'attestation émise par sa tante ainsi que le courrier qu'il a reçu de la banque LCL à cette adresse le 17 juillet 2023. Enfin, s'il a fait l'objet d'un signalement le 23 novembre 2023 pour un vol de téléphone portable, fait qu'il conteste et qui n'a donné lieu à aucune suite, cette circonstance ne saurait à elle-seule établir que la présence de M. C D, qui n'avait auparavant fait l'objet d'aucun signalement, sur le territoire français constituerait une menace à l'ordre public. Par suite, le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retirant à M. C D le délai dont il disposait pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre par le préfet de l'Eure le 25 octobre 2023.

13. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de police a mis fin au délai de départ volontaire octroyé à M. C D par une décision du 25 octobre 2023 du préfet de l'Eure et ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du même jour par lequel il lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois doivent être annulés.

Sur les frais liés au litige :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de M. C D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 25 octobre 2023 en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour à M. C D sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal.

Article 2 : L'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de police a mis fin au délai de départ volontaire octroyé par une décision du 25 octobre 2023 du préfet de l'Eure et ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois sont annulés.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C D est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C D, au préfet de l'Eure et au préfet de police.

Jugement lu en audience publique le 5 décembre 2023.

La magistrate désignée,

N. MARIK-DESCOINGSLa greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police et au préfet de l'Eure en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2327074/8 et 2327078/8