Applicant v. Prefectural Order of Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory, asserting grounds of signatory incompetence, failure to properly examine their personal situation, violation of provisions concerning exceptional residence permits, and manifest error of assessment. The administrative tribunal rejected the appeal, finding that the delegation of authority for the order's signature was valid despite a minor error regarding the applicant's first name, and that the applicant failed to justify regular entry or legal residence, thus meeting the criteria under Article L. 611-1 for an expulsion order. Furthermore, the court determined that the applicant's stable employment since 2021 did not constitute the exceptional humanitarian grounds required for an Article L. 435-1 residence permit, and that given the applicant was single with no children and lacked sufficiently intense ties to France, the expulsion did not violate Article 8 of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, R. 776-15 du code de justice administrative; Applicant v. Prefectural Order of Departure: The administrative tribunal rejected the appeal, finding that the delegation of authority for the order's signature was valid despite a minor error regarding the applicant's first name, and that the applicant failed to justify regular entry or legal residence, thus meeting the criteria under Article L. 611-1 for an expulsion order. Furthermore, the court determined that the applicant's stable employment since 2021 did not constitute the exceptional humanitarian grounds required for an Article L. 435-1 residence permit, and that given the applicant was single with no children and lacked sufficiently intense ties to France, the expulsion did not violate Article 8 of the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
This article was cited to justify the designation of the reporting magistrate by the President of the Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 26 novembre 2023, complétée par un mémoire et des pièces enregistrées le 23 et 24 janvier 2024, M. A B, représentée par Me Maghrebi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour au regard des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il soutient que la décision attaquée :
- est entachée d'incompétence ;
- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- viole les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Feghouli, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Feghouli ;
- les observations de Me Maghrebi, avocate de M. B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant égyptien, né le 2 décembre 1989 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. C D, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétente du signataire doit être écarté.
3. En deuxième lieu, pour regrettable que soit l'erreur commise par le préfet sur le prénom du requérant dans la décision attaquée, elle n'a toutefois aucune incidence sur sa légalité.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / (). ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".
5. En l'espèce, pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en relevant, sans que le requérant le conteste, qu'il était dépourvu de document de voyage, ne pouvait justifier être entrée régulièrement sur le territoire français et qu'il était dépourvu de titre de séjour. Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'une activité en contrat à durée indéterminée depuis le mois d'octobre 2021, cette seule circonstance ne permet pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là, que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit doivent être écartés.
6. Enfin aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. M. B soutient être présent sur le territoire national depuis 2018 et qu'il est bien intégré en France. Toutefois, il est constant qu'il est célibataire et sans enfant et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait noué des liens d'une particulière intensité sur le territoire français et qu'il serait dépourvu d'attaches dans le pays dont il a la nationalité. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toute ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024
Le magistrat désigné,
M. FEGHOULI La greffière,
C. CHAKELIAN
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.