Foreign Spouse Denial of Residence Permit Overturned on Family Life Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 novembre 2023 et le 2 avril 2024, Mme C D B épouse A, représentée par Me Chrétien, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la mettre, dans l'attente, en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures sous les mêmes conditions d'astreinte ; ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement de carte de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir et de la mettre, dans l'attente, en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures sous les mêmes conditions d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros à verser à son conseil, Me Chrétien, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Chrétien renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que l'arrêté attaqué :

- a été signé par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivé ;

- n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation personnelle ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- méconnaît les dispositions des articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-5, L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D B épouse A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 avril 2024 :

- le rapport de M. Sorin,

- et les observations de Me Chrétien, représentant Mme D B épouse A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C D B épouse A, ressortissante congolaise, née le 25 décembre 1989 à Kinshasa en République Démocratique du Congo, est entrée en France au mois d'août 2021 munie d'un visa de long séjour " conjoint de français " pour rejoindre son époux M. E A, de nationalité française, et ses deux enfants également français. Elle a sollicité le 1er juillet 2022, auprès des services de la préfecture de police le renouvellement de son titre de séjour arrivant à expiration le 29 juin 2022, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 27 octobre 2023, le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme D B épouse A. Elle demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. " Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme D B épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme D B épouse A en qualité de conjoint de ressortissant français, le préfet de police s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, d'une part, elle ne justifie pas de la nationalité française de ses enfants et, d'autre part, la communauté de vie avec son conjoint a cessé. Il ressort de ces mêmes pièces que Mme D B épouse A, qui indique être entrée en France le 13 août 2021, est mère de deux enfants nés le 12 septembre 2011 et le 29 mars 2014, dont la nationalité française est établie, et n'est par ailleurs plus contestée en défense, le préfet invoquant la circonstance que la requérante ne peut se prévaloir d'avoir contribué à l'entretien et l'éducation des enfants depuis au moins deux ans au moment du refus de délivrance en raison d'un jugement du juge aux affaires familiales attribuant la garde des enfants à Mme D B épouse A en date du 22 juin 2023. La requérante établit en outre la scolarisation de ses enfants pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 dans une école élémentaire à Paris, et a également versé au dossier la preuve de son inscription à une formation rémunérée, ainsi qu'une convention de stage en lien avec sa formation au sein de la Ville de Paris. Dans ces conditions, alors même que la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant n'est pas établie, le refus de délivrance d'un titre de séjour opposé à Mme D B épouse A doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dans la mesure notamment où elle assume seule la charge de ses deux enfants de nationalité française qui ont vocation à rester sur le territoire national où réside également leur père de nationalité française.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté en date du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police délivre à la requérante un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme D B épouse A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : Mme D B épouse A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté en date du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D B épouse A est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme D B épouse A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail.

Article 4 : L'Etat versera à Mme D B épouse A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D B épouse A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. de Saint Chamas, conseillère,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe 29 avril 2024.

Le président-rapporteur,

J. SORIN L'assesseur le plus ancien,

M. DE SAINT CHAMASLa greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2326963/2-