Refusal of Residency Renewal Based on Drug Convictions Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 11 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Camus, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Camus, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où elle ne se verrait pas accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme, à lui verser, sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- le préfet de police n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation administrative ;

- elle ne représente pas une menace pour l'ordre public et la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme de Schotten,

- et les observations de Me Camus, représentant Mme A, et de Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1992, est entrée en France mineure, en 2000. Titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " régulièrement renouvelée, et en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 9 mars 2018 au 8 mars 2022, elle en a sollicité le renouvellement sur le fondement de l'article L.411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions présentées à fin d'annulation :

2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment l'article L.412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son article L. 411-4, et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté mentionne également différents éléments de la situation personnelle de la requérante. L'arrêté en litige énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police a entendu se fonder. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté ni d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation administrative de la requérante doit, par suite, être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE "". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

5. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme A, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée avait été condamnée à trois reprises, d'abord par le tribunal correctionnel de Paris, le 25 juillet 2018, à une peine d'un an d'emprisonnement pour transport et détention non autorisée de stupéfiants, puis le 30 septembre 2019 par le tribunal correctionnel de Créteil à un an d'emprisonnement pour acquisition non autorisée, usage illicite, détention et transport non autorisés de stupéfiants et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu (tentative) et transport non autorisé de stupéfiants et enfin, le 16 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Créteil à 6 mois d'emprisonnement pour détention et transport non autorisés de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants, remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu (tentative) et acquisition non autorisée en récidive. Au regard de la gravité, de la répétition et du caractère récent des infractions commises par l'intéressée qui ne les conteste pas, et ce, quand bien même elle n'a pas commis d'infraction depuis la fin de son incarcération en 2021, c'est par une exacte appréciation que le préfet de police a estimé que la présence de Mme A en France constituait une menace pour l'ordre public, et qu'il a, pour ce motif, refusé de lui délivrer un titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 412- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit, par suite, être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, née au Maroc, est entrée en France mineure, au cours de l'année 2000, à l'âge de huit ans, pour y rejoindre son père, et qu'à la suite de l'incarcération de celui-ci, elle a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance qui l'a prise en charge jusqu'à sa majorité, alors que sa mère demeurait au Maroc. Cependant, célibataire et sans charge de famille, elle ne se prévaut d'aucun lien familial sur le territoire français et ses efforts de réinsertion professionnelle, s'ils sont avérés, ne peuvent, à eux seuls, constituer un élément de nature à regarder la décision comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

8. En dernier lieu, pour les motifs qui viennent d'être exposés, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Weidenfeld, présidente,

Mme de Schotten, première conseillère,

M. Rezard, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

La rapporteure,

K. de Schotten

La présidente,

K. WeidenfeldLa greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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