Foreign National's Residence Permit Denial Upheld Despite Re-entry Ban Annulment on Public Order Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 28 mars 2024, M. B A, représenté par Me Ibikounlé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de désigner Maître Ibikounlé au titre de l'aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à Me Ibikounlé, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait ;

- les stipulations de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais ont été méconnues ;

- il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 26 octobre 1989, est entré en France le 15 août 2014 selon ses déclarations. Il a sollicité, le 27 octobre 2021, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 9 novembre 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. M. A n'ayant pas justifié avoir déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle, les conclusions présentées aux fins d'obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du

23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".

4. D'une part, les stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de cet article L. 435-1. En tout état de cause, la circonstance que le métier figure à l'annexe n° IV n'ouvre aucun droit au séjour dans le cadre de l'admission exceptionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article précité de l'accord franco-sénégalais doit être écarté.

5. D'autre part, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

6. Au soutien de ses conclusions, M. A se prévaut de la durée de présence sur le territoire français, en faisant valoir une présence d'une durée de neuf ans et de ce qu'il a exercé plusieurs activités professionnelles depuis 2016. Il ressort des pièces du dossier que M. A a exercé, alors qu'il était en situation régulière, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, une activité d'ouvrier de chantier au sein de la société " Watelet ", à partir de mai 2019, que le 12 novembre 2019, son employeur a suspendu son contrat de travail du fait de l'absence de documents administratifs l'autorisant à travailler, tout en continuant, jusqu'à présent, de le soutenir dans ses démarches de régularisation. Si l'intéressé déclare avoir depuis lors travaillé dans la restauration, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire, que l'intéressé n'occupe l'emploi de serveur pour la société " Uma Nota " que depuis le mois d'avril 2023 et que ses précédentes activités professionnelles ne présentent pas un caractère continu. Ainsi, compte tenu de sa faible ancienneté dans son emploi actuel, et en dépit des formations suivies, les éléments justificatifs d'insertion professionnelle présentés par l'intéressé ne constituent pas des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant, enfin, de sa vie privée et familiale, M. A est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère. Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur de fait que le préfet de police a pu estimer qu'il ne justifier pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à l'admettre au séjour.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ".

8. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet de police s'est également fondé sur le motif tiré de ce que la présence de l'intéressé en France constituait une menace à l'ordre public pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance commis le 21 avril 2021. Par suite, par une ordonnance pénale datée du 30 décembre 2021, établie par le président du tribunal judiciaire de Paris, M. A a été condamné à verser la somme de 400 euros, qu'il a acquitté le 23 février 2022. Toutefois, eu égard au caractère isolé de ce fait, une condamnation pour un fait délictueux de cette nature, ne saurait, à elle seule, caractériser une menace pour l'ordre public. Dès lors, le préfet de police ne pouvait, sans erreur d'appréciation, estimer que sa présence en France constituer une menace pour l'ordre public. Par suite, ce moyen doit être accueilli. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au paragraphe 5, le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était mépris sur la menace à l'ordre public représentée par M. A.

9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

10. Si M. A se prévaut de son activité professionnelle, de son ancienneté de résidence en France de près de neuf ans, et de liens personnels et familiaux sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charge de famille et, nonobstant la présence de son père, son frère, oncles et cousins, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère. Par ailleurs, si l'intéressé fait valoir que sa présence en France auprès des côtés de son père est nécessaire, pour des raisons de santé, il ne l'établit pas. Le requérant n'apporte au demeurant aucun élément établissant l'existence d'un lien particulier qu'il aurait noué en France. Dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de départ volontaire :

12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement constitue une menace pour l'ordre public ; () "

13. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de celui-ci constituait une menace pour l'ordre public. Compte tenu de ce qui a été dit au paragraphe 8, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation sur ce point et a ainsi méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision doit, par suite, être annulée.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (). ".

15. Il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, d'annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celle fixant à trois ans sa durée, par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire.

16. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 novembre 2023 en tant qu'il refuse de lui accorder un délai de départ volontaire et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

17. Le présent jugement n'appelle ni la délivrance d'un titre de séjour à M. A, ni le réexamen de sa situation. Par suite, les conclusions de M. A aux fins d'injonctions et d'astreintes doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à Me Ibikounlé en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 9 novembre 2023 est annulé en tant qu'il refuse d'accorder à M. A un délai de départ volontaire et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et à Me Ibikounlé.

Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;

- Mme Perrin, première conseillère ;

- Mme Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2024.

La présidente-rapporteure,

V. Hermann Jager

L'assesseure la plus ancienne,

A. PerrinLa greffière,

R. Boudina

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/8