Mediation Commission Refusal to Prioritize Social Housing Review Overturned

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 23 février 2024, ainsi que par des pièces enregistrées les 2 et 9 septembre 2024, M. B, représenté par Me Gerard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1) d'annuler la décision du 30 mars 2023 ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 12 novembre 2023, par lesquelles la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut d'enjoindre à la commission, dans les mêmes conditions, de réexaminer sa situation ;

3) de condamner l'Etat à lui verser la somme 8800 euros en réparation du préjudice subi, assorti du taux légal capitalisé pour chaque année à partir de sa demande préalable indemnitaire ;

4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la commission de médiation a commis une erreur de droit ;

- la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, soutient que :

- la requête est irrecevable car tardive ;

- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;

- l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région Ile-de-France,

préfet de Paris ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C A

- et les observations de Me Gerard, qui présente à l'audience une demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire, et informe le tribunal de ce que M. B ayant été déclaré prioritaire et devant être logé en urgence, il renonce à ses conclusions aux fins d'injonction.

La clôture est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a, le 21 novembre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 30 mars 2023, rejeté cette demande en estimant que la question liée au montant du loyer n'est pas au nombre de celles pour laquelle la commission est compétente. M. B, qui a déposé un recours gracieux contre cette décision, resté sans réponse, demande également l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ensemble les deux décisions.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En l'absence d'urgence, les conclusions présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris tirée de la tardiveté :

3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision. En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

4. Si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, soutient que la requête, enregistrée le 22 novembre 2023 est tardive, les pièces produites au soutien de ses dires ne permettent pas de démontrer que l'intéressé aurait introduit tardivement sa requête. M. B soutient, quant à lui, sans être utilement contesté, n'avoir pas reçu la décision eu égard à la circonstance que la décision lui a été envoyée à une adresse erronée, ce qui est corroboré par l'accusé de réception, avoir dû en demander un duplicata et n'avoir reçu aucune réponse expresse à son recours gracieux. Ainsi, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, n'établit pas que la requête aurait été introduite après expiration du délai de recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ".

6. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ".

La surface habitable globale minimale prévue par le 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale s'établit à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne supplémentaire, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. L'article 1er de l'arrêté du 10 août 2009 susvisé dispose que : " Les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : 6 ans pour les logements individuels ; 9 ans pour les logements comportant 2 ou 3 pièces ; 10 ans pour les logements comportant 4 pièces et plus. ".

7. Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II et III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. () ".

8. Il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'ils se trouvent dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3. Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.

9. Pour refuser de reconnaitre M. B prioritaire et devant être logé en urgence, la commission a estimé, dans la décision du 30 mars 2023, que la question relative au montant du loyer ne fait pas partie des éléments qu'il lui appartient d'examiner. Au vu du dossier administratif, M. B avait indiqué ce motif pour présenter son recours gracieux mais avait également indiqué que son logement était trop exigu, sans que la commission ne procède à l'examen de sa demande sur ce point. Il appartenait cependant à la commission de médiation, comme les textes précités le lui prescrivent, de procéder à un examen complet de la situation de l'intéressé. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que la commission a entaché sa décision d'une erreur de droit. De plus,

M. B produit au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation, une attestation du propriétaire de son logement indiquant que le logement qu'il occupe a une surface de 24 m², la caisse d'allocations familiales lui ayant accordé un maintien exceptionnel de l'allocation logement, nonobstant que le logement n'est pas adapté à la composition familiale. Ce logement est donc d'une surface supérieure à la surface minimum prévue, pour quatre personnes, au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale. Devant le tribunal, M. B démontre ainsi que le logement est suroccupé, eu égard à la circonstance qu'il y réside avec son épouse et ses deux enfants mineurs. Il suit de là qu'il y a lieu d'annuler la décision du 30 mars 2023, ensemble la décision de rejet implicité de son recours gracieux.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris en date du 30 mars 2023 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux née du silence gardé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

11. M. B s'est désisté, à l'audience, de ses conclusions aux fins d'injonction, sa demande de logement social ayant été reconnue prioritaire par une décision ultérieure de la commission de médiation. Il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.

Sur les conclusions indemnitaires :

12. Il résulte ce qui précède, que c'est à tort que la commission de médiation a rejeté le 30 mars 2023 le recours amiable en vue d'une offre de logement présenté par M. B ainsi que son recours gracieux formé contre cette décision, le 4 septembre 2023. M. B a justifié avoir présenté au préfet de la région d'Ile de France, le 22 novembre 2023, une demande préalable en vue d'une indemnisation du préjudice subi dans ses conditions d'existence du fait de la décision en date 30 mars 2023 et du rejet de son recours gracieux. Sa demande indemnitaire est restée sans réponse. Il sera, en conséquence, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, fait une juste appréciation du préjudice subi par M. B en lui accordant une somme forfaitaire de 1500 euros. L'indemnisation du préjudice futur allégué, en l'absence de relogement, ne peut être en revanche accordée, eu égard à la circonstance que le préjudice est indemnisé que s'il présente un caractère certain, non hypothétique et qu'il est quantifiable. En l'espèce les conclusions tendant à la réparation pécuniaire d'un préjudice qui n'est pas encore intervenu sont dépourvues de bien fondé. Les conclusions présentées à ce titre doivent ainsi être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E

Article 1er : La décision de la commission de médiation du 30 mars 2023, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision sont annulées.

Article 2 : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions aux fins d'injonction.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme totale et forfaitaire de 1500 (mille cinq cent) euros au titre du préjudice subi dans ses conditions d'existence.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1000 (mille) euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

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Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Lu en audience publique le 23 septembre 2024.

La magistrate désignée,

V. C A

Le greffier,

S. Rahmouni

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement

N°2326789