Family Housing Allowance Overpayment Recovery Time-Barred

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 21 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme de A au tribunal administratif de Paris.

Par cette requête, enregistrée le 20 novembre 2023 au tribunal administratif de Montreuil et le 21 novembre 2023 au tribunal administratif de Paris, M. B D A, représentée par la SELARL Lacroix avocats :

1°) forme opposition à la contrainte délivrée le 18 octobre 2023 par le directeur général de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis pour avoir paiement d'une somme de 2 200,33 euros au titre d'un indu d'allocation de logement familiale (ALF) ;

2°) demande à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la CAF de la Seine-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'action en recouvrement est prescrite ;

- l'indu est mal fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, la requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

- à titre subsidiaire, la CAF se désiste de la contrainte et la demande de Mme A est ainsi sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Lautard-Mattioli, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lautard-Mattioli a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par acte extrajudiciaire signifié le 15 novembre 2023, Mme B A s'est vu notifier la contrainte délivrée le 18 octobre 2023 par le directeur général de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis pour le paiement d'une somme de 2 200,33 euros au titre d'un indu d'allocation de logement familiale (ALF) pour la période du 1er juillet 2005 au 31 mai 2006. Par la présente requête, Mme A forme opposition à cette contrainte.

Sur la compétence :

2. Les oppositions aux contraintes délivrées, y compris après le 1er janvier 2020, par les directeurs des caisses d'allocations familiales sur le fondement de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'indus d'allocation de logement ayant fait l'objet d'une notification de payer antérieure au 1er janvier 2020, ressortissent donc également à la compétence de la juridiction judiciaire.

3. En l'espèce, la requérante conteste avoir fait l'objet d'une notification de payer antérieurement à la date du 23 octobre 2020. Si la caisse fait valoir qu'elle lui aurait notifié l'indu objet de la contrainte antérieurement à la date du 1er janvier 2020, elle ne produit aucun élément ni aucune pièce permettant de l'établir. Par suite, en l'état de l'instruction, l'opposition à contrainte formée par Mme A doit être regardée comme ressortissant de la compétence de la juridiction administrative.

Sur l'opposition à contrainte :

4. Un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'allocation de logement sociale n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif.

5. Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. / () ". Ces règles de prescription sont applicables à l'action intentée par une caisse d'allocations familiales en recouvrement d'un indu d'ALF.

6. Ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme A conteste avoir été destinataire de la décision initiale constatant l'indu ou de tout autre notification de payer avant la réception d'un courrier de rappel du 23 octobre 2020 lui demandant de payer la somme litigieuse. Ni la date de constatation de l'indu ni même celle de l'action en recouvrement ne sont établies par les pièces produites par la CAF, laquelle indique se désister sans toutefois justifier d'une décision expresse de retrait la contrainte contestée ou d'une instruction en ce sens au commissaire de justice mandaté en l'espèce pour recouvrer la créance. Par suite, dès lors que la créance réclamée par la CAF de Seine-Saint-Denis est relative à la période du 1er juillet 2005 au 31 mai 2006, Mme A est fondée à soutenir que l'action en recouvrement à son encontre est prescrite.

7. Il résulte de ce qui précède que Mme de A est en tout état de cause fondée à demander l'annulation de la contrainte délivrée le 10 octobre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis. Par voie de conséquence, elle doit être déchargée de l'obligation de payer la somme de 2 200,33 euros et des frais de recouvrement afférents.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la CAF de Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis le 18 octobre 2023 est annulée.

Article 2 : Mme de A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 2 200,33 euros ainsi que les frais de recouvrement afférents.

Article 3 : La caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis Etat versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

B. Lautard-MattioliLe greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2326709/6-1