Family v. State Rehousing Delay Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered a claim by an individual and his family seeking damages from the State for failure to provide rehousing following a mediation commission's decision recognizing him as a priority case due to over-occupancy and disability considerations for a family of four. The court reasoned that the State's failure to offer rehousing within the statutory six-month period following the commission's decision constituted a fault engaging its responsibility toward the applicant only, effective from the day after the deadline expired, for the resulting disruptions in living conditions, including moral damages. Consequently, the State was ordered to pay the applicant €1,800 for the sustained, substandard living conditions, while the claims made by the spouse and minor children in their own right were dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation; Family v. State Rehousing Delay Damages: The court reasoned that the State's failure to offer rehousing within the statutory six-month period following the commission's decision constituted a fault engaging its responsibility toward the applicant only, effective from the day after the deadline expired, for the resulting disruptions in living conditions, including moral damages. Consequently, the State was ordered to pay the applicant €1,800 for the sustained, substandard living conditions, while the claims made by the spouse and minor children in their own right were dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, condemning the State to pay a sum to M. B.
This procedural article rejects the remainder of the claims.
This article was cited by the applicant as the basis for the State's liability, which formed the basis of the court's decision, although it is not explicitly in the final orders (but the reasoning discusses the liability based on L. 441-2-3, not L. 300-1). However, based strictly on the rule (only provisions cited in the *dispositive* orders), L. 300-1 is excluded as it only appears in the claims section, not Articles 1, 2, or 3.
This article is the substantive legal basis used in the reasoning (point 1 and 2) to establish the State's liability, which underpins Article 1 of the dispositive, but it is not explicitly cited in the operative articles (1, 2, 3). Following the strict rule, this is excluded.
This procedural provision authorized the designation of the single magistrate who issued the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, M. C B, Mme A B, agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentant légaux de leurs deux enfants mineurs, représentés par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 80 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas produit de mémoire en défense.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 janvier 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Voillemot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Voillemot ;
- et les observations de Me Partouche-Kohana, avocat des requérants.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
2. M. B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 24 novembre 2022 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour quatre personnes, au motif que le logement est en situation de sur-occupation et avec une personne handicapée à charge ou des enfants mineurs ou qu'il est handicapé. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 24 mai 2023 à l'égard de M. B. En revanche, il résulte des principes énoncés au point 1 que les conclusions présentées par Mme A B en son nom propre et par les requérants au nom de leurs enfants mineurs doivent être rejetées.
3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. B continuant d'occuper avec sa femme et ses deux enfants, nés le 14 janvier 2021 et le 3 février 2022 un logement sur-occupé composé de deux pièces principales d'une superficie de 33 m². En outre, ce logement présente une importante humidité et des moisissures. Si M. B soutient que son loyer est manifestement disproportionné par rapport à ses ressources, il résulte toutefois de l'instruction que son loyer est de 1 000 euros charges comprises, qu'il perçoit une allocation de logement de 263 euros et des allocations et prime d'activité pour un montant total de 662,58 euros et un salaire mensuel d'environ 1 490 euros. Ainsi, le foyer conserve un montant mensuel de 2 415 euros après le paiement du loyer et des charges afférentes. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. B, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 800 euros, tous intérêts compris.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une somme de 1 800 euros, tous intérêts compris.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé du logement et à Me Brochard.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.
La magistrate désignée,
C. VOILLEMOT
La greffière,
A. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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